Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 16 février 2022, n° 20-13.542

Arrêt Cass. com., 16 février 2022, n° 20-13.542

Parasitisme entre associations sans finalité économique

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 16 FÉVRIER 2022, 20-13.542, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'action en parasitisme suppose-t-elle une activité ou une finalité économique ? Non : elle peut être exercée quels que soient le statut ou l'activité des parties, dès lors que l'auteur se place dans le sillage de la victime en profitant indûment de ses efforts, de sa notoriété ou de ses investissements. La liberté d'expression ne fait pas obstacle à une condamnation proportionnée.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une association de protection des animaux reconnue d'utilité publique, très connue du public, a engagé des investissements publicitaires pour une campagne nationale dénonçant la torture faite aux animaux dans l'abattage, l'expérimentation animale et la corrida. Quelques jours après son lancement, une association militant pour le mariage homme-femme et la famille a diffusé sur son site internet des visuels reprenant les codes et certains éléments de cette campagne pour dénoncer la procréation médicalement assistée sans père et la gestation pour autrui. Une fondation agissant pour les personnes atteintes de maladies génétiques a fait de même pour dénoncer l'avortement tardif et l'euthanasie.

La procédure

Un juge des référés a interdit sous astreinte aux deux défenderesses de poursuivre l'utilisation des visuels et leur a ordonné la publication d'un communiqué. L'association de protection des animaux les a ensuite assignées en indemnisation, pour parasitisme, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 20 décembre 2019, a condamné l'association militante à payer 15 000 euros et dit la fondation tenue à hauteur de 5 000 euros. L'association militante a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'association militante soutenait que le parasitisme suppose qu'un opérateur économique se place dans le sillage d'un autre pour tirer indûment un profit économique de sa notoriété ou de ses investissements, ce qui fait défaut lorsque les deux campagnes ont une finalité politique et non économique. Elle ajoutait que la reprise humoristique d'une campagne d'information relève de la liberté d'expression et ne pouvait être jugée fautive sans caractériser un abus ou une volonté de nuire, en violation de l'article 1240 du code civil et de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le problème de droit

L'action en parasitisme peut-elle être exercée entre des personnes qui n'exercent pas d'activité économique et dont les agissements n'ont pas de finalité économique, et la liberté d'expression fait-elle obstacle à une condamnation pour parasitisme ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « l'action en parasitisme, fondée sur l'article 1382, devenu 1240, du code civil, qui implique l'existence d'une faute commise par une personne au préjudice d'une autre, peut être mise en oeuvre quels que soient le statut juridique ou l'activité des parties, dès lors que l'auteur se place dans le sillage de la victime en profitant indûment de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements ». L'utilisation des outils de communication conçus et financés par la victime caractérise le parasitisme, « peu important la finalité de leurs campagnes respectives ». Sur la liberté d'expression, la cour d'appel, au terme d'une analyse concrète, sans avoir à établir une intention de nuire, a pu juger la condamnation proportionnée au but légitime de protection des droits de la victime.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe énoncée en termes généraux sur le domaine de l'action en parasitisme. Le sommaire officiel retient la caractérisation du parasitisme, l'absence de prise en considération de la finalité des agissements, et l'appréciation concrète et proportionnée des limites de la liberté d'expression protégée par l'article 10 de la Convention.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt étend l'action en parasitisme au-delà des opérateurs économiques : la finalité des agissements n'est pas prise en considération, seule compte l'appropriation indue des efforts, de la notoriété ou des investissements d'autrui. Il précise aussi que le dépassement des limites de la liberté d'expression s'apprécie par une analyse concrète et un contrôle de proportionnalité.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2022, 20-13.542, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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