Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 12 mars 1996, n° 93-17.813

Arrêt Cass. com., 12 mars 1996, n° 93-17.813

Dissolution pour mésentente et rachat forcé

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 12 MARS 1996, 93-17.813, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge saisi d'une demande de dissolution pour justes motifs peut-il obliger l'associé demandeur à céder ses parts aux coassociés qui offrent de les racheter ? Non : aucune disposition légale ne lui en donne le pouvoir. La mésentente sérieuse qui paralyse la société justifie la dissolution.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Trois associés ont constitué une société en nom collectif. Les statuts prévoyaient que les décisions collectives, sauf celles relatives à la révocation du gérant, devaient être prises à l'unanimité. Une grave mésentente est apparue entre les associés à partir de 1989, nourrie d'accusations réciproques et de procédures judiciaires. L'associé détenteur de 75 % des parts a assigné la société en dissolution pour justes motifs.

La procédure

Devant le tribunal, la société et les deux autres associés ont soutenu, à titre principal, que la demande était irrecevable ou mal fondée et ont proposé, à titre subsidiaire, le rachat des droits sociaux du demandeur. Le jugement a prononcé la dissolution anticipée de la société et désigné un liquidateur. Par un arrêt confirmatif du 25 mars 1993, la cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement et refusé le rachat au motif que l'associé demandeur avait un rôle prépondérant dans la société. La société et les deux associés défendeurs ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les demandeurs au pourvoi soutenaient, d'une part, que la mésentente ne peut jamais être invoquée comme motif de dissolution par celui qui en est à l'origine, et que la cour d'appel aurait dû s'expliquer sur l'origine de la mésentente et sur la gravité des griefs réciproques. Ils soutenaient, d'autre part, que les associés peuvent toujours s'opposer à une demande de dissolution en proposant le rachat des parts de l'associé mécontent, et que le juge ne peut refuser ce rachat que pour un motif tiré de l'intérêt social, ce que n'était pas le rôle prépondérant de l'associé majoritaire.

Le problème de droit

Le juge saisi par un associé d'une demande de dissolution anticipée de la société pour justes motifs peut-il obliger cet associé à céder ses parts aux coassociés qui offrent de les racheter ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur la dissolution, elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu l'existence d'une mésentente sérieuse, durable depuis trois ans, qui paralysait le fonctionnement de la société compte tenu de la règle statutaire de l'unanimité, sans que la preuve soit rapportée que le demandeur en était à l'origine. Sur le rachat, elle substitue un motif de pur droit à celui critiqué : « aucune disposition légale ne donne pouvoir à la juridiction saisie d'obliger l'associé qui demande la dissolution de la société par application de l'article 1844-7.5o du Code civil à céder ses parts à cette dernière et aux autres associés qui offrent de les racheter ».

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Formule générale énoncée par un motif de pur droit substitué à celui de la cour d'appel. Le sommaire officiel dégage deux apports : la mésentente compromettant le fonctionnement de la société comme juste motif de dissolution, et l'absence d'obligation pour le juge d'ordonner la cession forcée des parts.

La portée

L'arrêt fixe deux règles. La mésentente entre associés peut constituer un juste motif de dissolution au sens de l'article 1844-7, 5° du Code civil lorsqu'elle paralyse le fonctionnement de la société, et c'est aux défendeurs de prouver que le demandeur en est à l'origine. Surtout, les coassociés ne peuvent pas faire échec à la demande de dissolution en offrant de racheter les parts du demandeur : le juge n'a aucun pouvoir légal pour imposer cette cession.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1996, 93-17.813, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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