Faute personnelle des associés révoquant le gérant
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, dans toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Une société à responsabilité limitée comptait trois associés, dont la gérante. Par décision d'une assemblée générale du 7 février 1990, les deux autres associés ont révoqué la gérante de son mandat. Cette décision avait été prise en violation flagrante des règles légales relatives à la tenue et à la convocation des assemblées d'associés.
La gérante révoquée a assigné ses deux coassociés en paiement de dommages-intérêts, en invoquant la faute personnelle qu'ils auraient commise en décidant sa révocation dans le seul dessein de lui nuire. Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 6 mars 1998, la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande. La gérante a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait retenu que, quelle que soit leur gravité, les reproches adressés aux deux associés concernant la révocation visaient des associés qui, usant de leur liberté de vote, avaient pris une décision engageant la société. Elle en avait déduit que ces manquements, fussent-ils à finalité vexatoire et contraires à l'intérêt social, étaient impropres à caractériser une faute personnelle des associés susceptible d'engager leur responsabilité envers la gérante révoquée.
Les associés qui votent la révocation d'un gérant de société à responsabilité limitée engagent-ils leur responsabilité personnelle lorsque leur décision est inspirée par une intention vexatoire et contraire à l'intérêt social ?
La Cour de cassation casse l'arrêt, au visa de l'article 1382 du code civil (ancien article 1382, devenu article 1240). Elle juge que la cour d'appel a violé ce texte, alors qu'elle avait relevé que la révocation avait été prise en violation flagrante des règles légales relatives à la tenue et à la convocation des assemblées, et alors qu'« une décision inspirée par une intention vexatoire et contraire à l'intérêt social, caractérise de la part de ses auteurs une volonté de nuire constitutive d'une faute ».
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Visa de l'article 1382 du code civil. Formule en termes généraux sur la volonté de nuire constitutive d'une faute. Le sommaire officiel le classe sous « Révocation par l'assemblée générale - Volonté de nuire - Faute personnelle des associés ».
Selon le sommaire officiel, la volonté de nuire des associés qui révoquent le gérant de SARL en assemblée générale constitue une faute personnelle. L'arrêt écarte l'idée que la liberté de vote des associés ferait obstacle à toute responsabilité : une décision vexatoire et contraire à l'intérêt social traduit une volonté de nuire et engage personnellement ses auteurs. Le texte appliqué, l'ancien article 1382 du code civil, est devenu l'article 1240, dont la rédaction est identique.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2001, 98-16.197, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance