Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 9 février 1999, n° 96-17.661

Arrêt Cass. com., 9 février 1999, n° 96-17.661

Droit de vote de l'associé et statuts

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 9 FÉVRIER 1999, 96-17.661, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes statuts peuvent-ils priver un associé de son droit de vote au-delà des cas prévus par la loi ? Non : tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, et les statuts ne peuvent déroger à cette règle. Une clause étendant l'interdiction légale de vote aux proches des dirigeants est donc inapplicable.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle sur le pourvoi principal, et de rejet du pourvoi incident.

Les faits

Une société en commandite par actions a été constituée en 1992. Lors de l'assemblée générale constitutive du 25 janvier 1992, une résolution a autorisé des conventions avec une société civile portant sur la reprise de ses stocks, de son matériel et de contrats de travail ; le gérant et unique associé commandité, également gérant de la société civile, avait pris part au vote. Une assemblée générale du 28 mai 1994 a approuvé ces conventions ; le fils du gérant y a voté en son nom personnel et comme mandataire de son oncle. L'article 26 des statuts étendait l'interdiction de vote prévue par l'article 258 de la loi du 24 juillet 1966 aux conjoint, descendants et ascendants des gérants, associés commandités ou membres du conseil de surveillance.

La procédure

Certains actionnaires ont demandé en justice la nullité des deux résolutions. Par un arrêt du 5 juin 1996, la cour d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de nullité de la résolution du 25 janvier 1992 et prononcé la nullité de la résolution du 28 mai 1994. La société a formé un pourvoi principal ; des actionnaires ont formé un pourvoi incident.

Les prétentions

Pour annuler la résolution du 28 mai 1994, la cour d'appel a retenu que le fils de l'associé commandité, gérant de la société civile cocontractante, ne pouvait prendre part au vote ni en qualité d'associé ni comme mandataire d'un autre associé, l'article 26 des statuts étendant l'interdiction de vote prévue par l'article 258 de la loi du 24 juillet 1966 aux conjoint, descendants et ascendants des dirigeants eux-mêmes atteints par cette interdiction.

Le problème de droit

Les statuts d'une société peuvent-ils priver certains associés de leur droit de vote dans des cas non prévus par la loi ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en ce qu'il a annulé la résolution du 28 mai 1994, au visa de l'article 1844, alinéas 1 et 4, du code civil. Elle énonce que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions ». En faisant application de statuts qui instituaient, pour certains associés, « une suppression du droit de vote non prévue par la loi », la cour d'appel a violé ce texte. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers. Le pourvoi incident est rejeté.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, chambre commerciale. Visa de l'article 1844, alinéas 1 et 4, du code civil et attendu de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel exclut que les statuts d'une commandite par actions interdisent à un associé de prendre part au vote.

La portée

L'arrêt fait du droit de vote de l'associé un droit auquel les statuts ne peuvent déroger : seule la loi peut prévoir une suppression du droit de vote. Une clause statutaire qui étend une interdiction légale de vote à d'autres associés, comme les proches des dirigeants intéressés, ne peut donc fonder l'annulation d'une délibération.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1999, 96-17.661, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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