Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 4 juin 1996, n° 94-15.238

Arrêt Cass. com., 4 juin 1996, n° 94-15.238

Indemnité de révocation et révocabilité ad nutum

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 4 JUIN 1996, 94-15.238, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn tiers peut-il s'engager à verser une indemnité au directeur général s'il est révoqué avant une date fixée ? Non, si l'indemnité est assez lourde pour peser sur la décision : la convention qui restreint ou entrave la révocation ad nutum est illicite, même si la révocation a finalement eu lieu.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale sans renvoi (« casse et annule, dans toutes ses dispositions », « rejette les demandes », « dit n'y avoir lieu à renvoi »).

Les faits

Un actionnaire a consenti à un acquéreur une promesse de cession portant sur les actions d'une société anonyme. Par acte séparé, l'acquéreur s'est engagé à titre personnel à faire nommer le cédant directeur général de la société, en se portant fort de son maintien en fonction jusqu'au 31 mars 1990 et en s'obligeant, à défaut, à lui verser une indemnité d'au moins 21 500 francs par mois restant à courir jusqu'à cette date. L'option a été levée en août 1984 pour le compte d'une société holding dont l'acquéreur était associé. Le 20 août 1984, l'acquéreur a été nommé président du conseil d'administration et le cédant directeur général. Ce dernier a été révoqué le 3 mars 1987.

La procédure

Le directeur général révoqué a assigné l'acquéreur en paiement de l'indemnité convenue. Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 24 mars 1994, la cour d'appel d'Orléans a accueilli sa demande. L'acquéreur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel avait retenu que l'acquéreur n'avait jamais pris personnellement l'engagement de ne pas révoquer le directeur général, mais seulement celui de lui verser une indemnité. Elle avait jugé que cet engagement n'était pas de nature à restreindre ou à entraver la révocation, puisque la société avait procédé à la révocation malgré l'importance des sommes en jeu pour l'acquéreur.

Le problème de droit

La convention par laquelle un tiers, susceptible d'influer sur la décision de révocation, s'engage à verser une indemnité importante au directeur général d'une société anonyme en cas de révocation est-elle licite ?

La solution

La Cour de cassation casse sans renvoi, au visa de l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966. Elle pose qu'« est illicite la convention qui a pour objet ou pour effet de restreindre ou d'entraver la révocation ad nutum du directeur général d'une société anonyme par les conséquences financières importantes qu'elle entraîne pour un tiers qui peut exercer une influence sur la décision de révocation ». En jugeant l'engagement valable au motif que la révocation avait malgré tout eu lieu, la cour d'appel a violé ce texte. Faisant application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour met fin au litige et rejette les demandes du directeur général.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Visa de l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966. Attendu de principe en tête de l'arrêt, en termes généraux. Cassation sans renvoi, la Cour appliquant elle-même la règle. Le sommaire officiel vise une convention passée par un actionnaire majoritaire de la société.

La portée

L'arrêt étend l'illicéité aux conventions qui ne sont pas conclues avec la société elle-même : l'engagement pris par un tiers, ici un actionnaire majoritaire selon le sommaire officiel, est illicite s'il fait peser sur lui des conséquences financières importantes alors qu'il peut influer sur la révocation. Le critère retenu est l'objet ou l'effet d'entrave, et non le fait que la révocation ait été ou non empêchée en pratique.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1996, 94-15.238, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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