Abus de minorité et sanction
Arrêt de cassation totale, avec renvoi devant la cour d'appel de Toulouse.
La loi du 1er mars 1984 impose aux sociétés à responsabilité limitée existantes de porter leur capital à 50 000 francs au moins avant le 1er mars 1989, sous peine de dissolution de plein droit. Le gérant d'une SARL propose cette augmentation par consultation écrite des associés, qui est rejetée le 24 mai 1985 faute de majorité qualifiée. Lors des assemblées générales extraordinaires des 4 janvier et 8 septembre 1988, deux associés détenant ensemble 101 parts sur 204 ne se présentent pas, empêchant le vote d'une augmentation de capital portée cette fois à 500 000 francs.
La société assigne les deux associés pour faire juger que leur attitude constitue un abus de minorité et être autorisée à réaliser l'augmentation de capital. Par un arrêt du 21 janvier 1991, la cour d'appel de Pau retient l'abus de minorité et décide que son arrêt vaut adoption de la résolution d'augmentation de capital. Un associé minoritaire forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel retient un abus de minorité dans l'opposition à l'augmentation à 50 000 francs, légalement requise et nécessaire à la survie de la société. Elle retient aussi un abus quant à l'augmentation à 500 000 francs, jugée justifiée par les documents produits, au motif que le silence et l'absence systématiques de l'associé aux assemblées, bloquant une décision nécessaire, procédaient d'un dessein de nuire aux majoritaires et donc à l'intérêt social, alors même qu'elle relevait que la société était prospère. Pour sanctionner cet abus, elle décide que son arrêt vaut adoption de la résolution.
À quelles conditions l'opposition d'un associé minoritaire à une décision sociale constitue-t-elle un abus, et le juge peut-il alors tenir sa décision pour l'adoption de la résolution bloquée ?
La Cour de cassation casse l'arrêt. Au visa de l'ancien article 1382 du Code civil (devenu article 1240), elle reproche à la cour d'appel de ne pas avoir établi en quoi l'attitude de l'associé « avait été contraire à l'intérêt général de la société en ce qu'il aurait interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci, et dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés », alors que la société était prospère : manque de base légale. Au visa des articles 57 et 60 de la loi du 24 juillet 1966, elle juge que « le juge ne pouvait se substituer aux organes sociaux légalement compétents et qu'il lui était possible de désigner un mandataire aux fins de représenter les associés minoritaires défaillants à une nouvelle assemblée et de voter en leur nom dans le sens des décisions conformes à l'intérêt social mais ne portant pas atteinte à l'intérêt légitime des minoritaires ».
Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa de textes (ancien article 1382 du Code civil, articles 57 et 60 de la loi du 24 juillet 1966). Formules en termes généraux sur la définition de l'abus de minorité et sur sa sanction. Le sommaire officiel dégage trois points, dont : « Arrêt valant adoption de la résolution (non) » et « Désignation d'un mandataire aux fins de représenter les minoritaires défaillants - Possibilité ».
L'arrêt précise la définition de l'abus de minorité : il faut une attitude contraire à l'intérêt général de la société, empêchant une opération essentielle pour elle, dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés. Il approuve l'abus retenu pour une augmentation légalement requise et nécessaire à la survie de la société. Surtout, il fixe la sanction : le juge ne peut pas voter à la place des organes sociaux, mais il peut désigner un mandataire qui votera au nom des minoritaires, dans un sens conforme à l'intérêt social sans porter atteinte à leur intérêt légitime. La responsabilité civile de l'associé fautif (ancien article 1382, devenu article 1240) reste le fondement de l'abus.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1993, 91-14.685, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance