Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 3 janvier 1996, n° 94-10.765

Arrêt Cass. com., 3 janvier 1996, n° 94-10.765

Révocation ad nutum du directeur général

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 3 JANVIER 1996, 94-10.765, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa révocation d'un directeur général, possible à tout moment, est-elle abusive du seul fait de sa rapidité ? Non : elle n'est abusive que si elle porte atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant, ou si elle est brutale sans respect de la contradiction. Le juge doit caractériser précisément cet abus.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale (« casse et annule, dans toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Poitiers.

Les faits

Un dirigeant était directeur général adjoint d'une société anonyme dont son épouse était présidente du conseil d'administration. Il avait déposé des sommes sur son compte courant dans la société en décembre 1988 pour favoriser sa trésorerie, puis en a retiré 200 000 francs le 31 janvier 1989. Un « protocole d'accord » daté du 19 janvier 1989 a été signé par la présidente. Le 6 février 1989, la société a annulé, par courrier aux banques, la procuration qu'elle lui avait donnée, avant le conseil d'administration du 10 février 1989 appelé à statuer sur sa révocation. Il a été révoqué de ses fonctions.

La procédure

Le dirigeant révoqué a assigné la société en réparation de son préjudice. Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 24 novembre 1993, la cour d'appel de Bordeaux a condamné la société à lui payer des dommages-intérêts pour abus du droit de révocation. La société a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel avait retenu que le retrait soudain de 200 000 francs était fautif, car il avait pu compromettre l'équilibre de la société, mais que cette seule faute ne justifiait pas la brutalité de la révocation. Elle avait relevé que l'établissement du protocole d'accord et surtout l'annulation de la procuration avant la réunion du conseil d'administration montraient que la présidente avait agi comme si la révocation était déjà décidée, pour écarter un dirigeant qui refusait de démissionner. Elle en avait déduit que la brutalité de la révocation suffisait à caractériser un abus du droit de révocation.

Le problème de droit

À quelles conditions la révocation d'un directeur général de société anonyme, révocable à tout moment, présente-t-elle un caractère abusif ouvrant droit à réparation ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt, au visa de l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966. Elle pose que « la révocation d'un directeur général peut intervenir à tout moment et n'est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant révoqué ou si elle a été décidée brutalement sans respecter le principe de la contradiction ». En statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser l'abus commis par la société dans l'exercice de son droit de révocation, et a violé le texte visé.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Visa de l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966. Attendu de principe placé en tête de l'arrêt (« chapeau »), en termes généraux. Le sommaire officiel le classe sous « Révocabilité ad nutum - Abus - Condition ».

La portée

L'arrêt fixe, en termes généraux, les conditions de l'abus dans la révocation d'un directeur général révocable ad nutum : atteinte à la réputation ou à l'honneur, ou brutalité sans respect de la contradiction. Il montre que la seule volonté d'écarter le dirigeant, ni le fait que la décision semble déjà prise, ne suffisent pas : le juge doit relever des circonstances entrant dans ces catégories.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1996, 94-10.765, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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