Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 15 juillet 1992, n° 90-17.216

Arrêt Cass. com., 15 juillet 1992, n° 90-17.216

Abus de minorité et décision irrégulière

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 15 JUILLET 1992, 90-17.216, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn abus de minorité peut-il valider une décision adoptée sans la majorité légale ? Non : la transformation d'une SARL en SA votée sans les trois quarts des parts est nulle, même si l'abus est établi. L'abus de minorité suppose en outre une attitude contraire à l'intérêt général de la société, empêchant une opération essentielle, dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts.

Nature de la décision

Cassation totale avec renvoi.

Les faits

Le 16 juin 1986, l'assemblée générale extraordinaire d'une société à responsabilité limitée a décidé de transformer la société en société anonyme. La délibération a été votée à une majorité inférieure aux trois quarts des parts sociales. Une associée, qui s'abstenait systématiquement de participer aux décisions sociales, en a demandé l'annulation.

La procédure

L'associée a agi en nullité de la délibération. La cour d'appel de Limoges, par un arrêt du 23 avril 1990, l'a déboutée. Elle a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel avait retenu que l'associée avait commis un abus de minorité en s'abstenant systématiquement de participer aux décisions, entravant une décision jugée souhaitable par les autres associés, et qu'elle n'établissait pas que la transformation ait été dommageable pour la société. Elle avait ajouté que les effets dommageables de cet abus pour l'intérêt social ne pouvaient être réparés que par le rejet de l'action en nullité de la délibération, qui déterminait depuis lors les statuts et le fonctionnement de la société.

Le problème de droit

L'abus de minorité suppose-t-il une attitude contraire à l'intérêt général de la société, prise dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts, et peut-il valider une délibération adoptée sans la majorité exigée par la loi ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt. Au visa de l'ancien article 1382 du code civil (devenu article 1240), elle juge les motifs de la cour d'appel impropres à établir « en quoi l'attitude de [l'associée] avait été contraire à l'intérêt général de la société, en ce que [l'associée] aurait interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci, et dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés » : défaut de base légale. Au visa de l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, elle énonce que « la transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme décidée à une majorité inférieure aux trois-quarts des parts sociales est nulle et que l'abus de ses droits par l'associé minoritaire, à le supposer établi, n'était pas susceptible d'entraîner la validité de la décision irrégulière ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Double visa : ancien article 1382 du code civil (devenu article 1240) et article 69 de la loi du 24 juillet 1966. Le sommaire officiel retient la recherche nécessaire d'un intérêt personnel contraire à l'intérêt général de la société et la nécessité de la majorité des trois quarts pour la transformation.

La portée

L'arrêt définit l'abus de minorité par trois éléments à caractériser : une attitude contraire à l'intérêt général de la société, qui interdit la réalisation d'une opération essentielle, dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés. Une simple abstention systématique ne suffit pas. Il précise surtout la sanction : l'abus de minorité, même établi, ne peut pas valider une décision irrégulière, adoptée sans la majorité légale ; il se résout par la responsabilité de son auteur.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1992, 90-17.216, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des sociétés

Arrêt FlandinCour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1993, 91-14.685, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 6 juin 1990, n° 88-19.420 et 88-19.783Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1990, 88-19.420 88-19.783, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 3 janvier 1996, n° 94-10.765Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1996, 94-10.765, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 12 mars 1996, n° 93-17.813Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1996, 93-17.813, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 4 juin 1996, n° 94-15.238Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1996, 94-15.238, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 20 mai 1986, n° 85-16.716Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1986, 85-16.716, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit des sociétés

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche