Date d'appréciation de la commercialité d'un acte
Arrêt de cassation totale.
Une personne, inscrite au registre du commerce et des sociétés à compter du 4 juin 1999 pour l'exploitation d'un fonds de commerce, conclut des contrats de location et de financement avec plusieurs sociétés. Elle est radiée du registre le 10 mai 2007. Certains contrats ont été conclus alors qu'elle avait la qualité de commerçante.
Elle assigne les sociétés cocontractantes devant le tribunal de grande instance de Toulon en nullité des contrats. L'une des sociétés soulève l'incompétence du tribunal au profit du tribunal de commerce. Le juge de la mise en état rejette l'exception par ordonnance du 8 décembre 2009. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 20 septembre 2011, confirme. La société qui avait soulevé l'incompétence forme un pourvoi en cassation.
Pour rejeter l'exception d'incompétence, la cour d'appel retient que la demanderesse, inscrite au registre du commerce et des sociétés à compter du 4 juin 1999, en a été radiée le 10 mai 2007, et que, même si certains contrats ont pu être conclus lorsqu'elle avait la qualité de commerçante, elle avait perdu cette qualité au moment où elle a saisi le tribunal.
La nature commerciale d'un acte, qui détermine la compétence du tribunal de commerce, s'apprécie-t-elle à la date de sa conclusion ou à la date de l'action en justice ?
La Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'article L. 721-3 du code de commerce. Elle pose que « la nature commerciale de l'acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé, peu important que son auteur ait perdu depuis lors la qualité de commerçant ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article L. 721-3 du code de commerce, avec une formule de principe. Le sommaire officiel souligne la nécessité d'apprécier la nature commerciale à la date de passation de l'acte et l'absence d'influence de la perte de la qualité de commerçant sur la compétence du tribunal de commerce.
L'arrêt fixe la date d'appréciation de la commercialité d'un acte : celle de sa conclusion. La radiation ultérieure du registre du commerce, ou plus largement la perte de la qualité de commerçant avant le procès, est sans effet sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître des contestations relatives à cet acte.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mars 2013, 12-11.765, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance