Groupe de sociétés et procédure unique
Arrêt de cassation (casse et annule en toutes ses dispositions).
Une société holding avait été créée pour acquérir, au moyen d'emprunts bancaires, les titres de deux autres sociétés, une fille et une petite-fille. Les trois sociétés étaient unies par des liens en capital, liées par une convention de trésorerie, exerçaient des activités intégrées, et la société mère ne vivait que des remontées de fonds de ses filiales. Une demande de conciliation avait été présentée au niveau du groupe. Les trois sociétés ont chacune déclaré séparément leur état de cessation des paiements et demandé l'ouverture de procédures distinctes.
Le 5 décembre 2012, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire commune aux trois sociétés, sous patrimoine commun, conformément aux réquisitions du ministère public. Par un arrêt confirmatif du 4 juillet 2013, la cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement. Un pourvoi en cassation a été formé, notamment par la fondatrice de la société holding.
La cour d'appel a relevé que les sociétés étaient intégrées au regard de leurs liens juridiques et de leurs activités, qu'elles étaient liées par une convention de trésorerie, qu'il existait des remontées de fonds au profit de la société mère, que la demande de conciliation avait été faite au niveau du groupe, qu'aucune possibilité de cession partielle d'activité n'apparaissait et que les sociétés ne démontraient pas leur intérêt à poursuivre la procédure sous patrimoines distincts. Elle en a déduit que ces liens juridiques, financiers et d'activité justifiaient l'ouverture d'une procédure commune.
Les liens juridiques, financiers et d'activité unissant des sociétés d'un même groupe suffisent-ils à justifier l'ouverture d'une procédure collective unique à leur égard, en l'absence de confusion des patrimoines ou de fictivité ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce. Les motifs retenus sont « impropres à caractériser en quoi, dans un groupe de sociétés, une convention de trésorerie, des activités communes, des contributions financières au profit de la société-mère et le fait de présenter une demande de conciliation au niveau du groupe démontreraient la confusion des patrimoines des sociétés ou la fictivité de certaines d'entre elles, seules de nature à justifier l'existence, par voie d'extension, d'une procédure collective unique ». La cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce. Formule générale sur les seules causes d'une procédure collective unique (confusion des patrimoines ou fictivité). Deux sommaires officiels : défaut de caractérisation de la confusion des patrimoines et de la fictivité de la personne morale, applications diverses.
Selon les sommaires officiels, l'arrêt est une application des deux seuls cas d'extension de la procédure collective : la confusion des patrimoines et la fictivité de la personne morale. Il refuse de déduire l'un ou l'autre des liens ordinaires d'un groupe de sociétés : convention de trésorerie, activités communes, remontées de fonds vers la société mère, conciliation menée pour le groupe. L'autonomie patrimoniale de chaque société du groupe est ainsi préservée.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2014, 13-24.161, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance