Soutien abusif : concours fautif préalable
Rejet (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique).
Par acte sous seing privé du 5 mai 2006, le dirigeant d'une société s'est rendu caution solidaire, à concurrence de 120 000 euros, d'un prêt de 200 000 euros consenti par une banque à la société, la banque bénéficiant en outre d'un nantissement de bons de caisse de 200 000 euros. La société a été mise en liquidation judiciaire le 22 juin 2006 et la créance de la banque a été admise. Le juge-commissaire a fixé la créance à 210 000 euros et constaté, compte tenu de la remise au paiement des bons de caisse, qu'il ne restait dû que 14 237,83 euros, outre intérêts.
Assignée en paiement par la banque, la caution a recherché la responsabilité de celle-ci. Le tribunal a retenu la responsabilité de la banque et fait droit à la demande reconventionnelle de la caution. Par un arrêt infirmatif du 8 avril 2010, la cour d'appel de Caen a condamné la caution à payer 14 237,83 euros et rejeté ses demandes de dommages-intérêts et de compensation. La caution s'est pourvue en cassation.
La caution soutenait d'abord que la banque ne pouvait se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné à ses biens et revenus, et qu'elle était tenue d'un devoir de mise en garde, sa qualité de dirigeant ne suffisant pas à en faire une caution avertie. Elle soutenait ensuite, sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, que le cautionnement était disproportionné au regard du concours consenti et du nantissement de bons de caisse déjà exigé, de sorte que la cour d'appel devait comparer le concours et les garanties, et non les engagements et le patrimoine de la caution. Elle reprochait enfin à la cour d'appel d'avoir dénaturé ses conclusions et refusé de réduire la pénalité, sur le fondement de l'ancien article 1152 (devenu article 1231-5) du code civil, au motif que la créance admise par le juge-commissaire avait autorité de chose jugée.
Lorsqu'une procédure collective est ouverte, un créancier peut-il être tenu responsable des préjudices causés par les concours consentis au débiteur en raison de la seule disproportion des garanties prises, sans que les concours soient en eux-mêmes fautifs ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs ». L'arrêt est justifié dès lors qu'il n'était ni démontré ni même allégué que le soutien financier garanti était fautif. Le grief de disproportion du cautionnement à ses biens et revenus est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit. La cour d'appel a souverainement retenu que le dirigeant, particulièrement averti de la situation financière de la société, ne pouvait invoquer un devoir de mise en garde. Enfin, l'autorité de chose jugée de l'ordonnance du juge-commissaire justifie la condamnation, abstraction faite d'un motif surabondant.
Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Formule de principe en termes généraux sur les conditions de la responsabilité des créanciers après ouverture d'une procédure collective, reprise par le sommaire officiel (« Concours fautif et cas d'ouverture - Nécessité »).
L'arrêt fixe la lecture de l'article L. 650-1 du code de commerce : la fraude, l'immixtion caractérisée et la disproportion des garanties ne sont pas des cas autonomes de responsabilité. Elles ouvrent seulement la possibilité de rechercher la responsabilité du créancier, qui suppose en outre que le concours soit en lui-même fautif. La caution qui invoque la seule disproportion des garanties, sans alléguer de concours fautif, échoue nécessairement.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2012, 10-20.077, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance