Clause statutaire que les tiers ne peuvent invoquer
Arrêt de cassation partielle.
À la suite de l'adjudication, sur saisie immobilière, de biens appartenant à des époux, une SARL a formé une surenchère du dixième par l'intermédiaire de son gérant. Ses statuts stipulaient que tout achat, vente ou échange d'immeubles devait être autorisé par une décision collective des associés, tout en précisant que cette limitation, prévue « à titre de règlement intérieur », ne pouvait être opposée aux tiers ni invoquée par eux. L'adjudicataire de l'un des lots a demandé que la surenchère soit déclarée irrecevable, faute pour le gérant de justifier d'une autorisation des associés.
Le premier juge a déclaré la surenchère irrecevable et confirmé l'adjudicataire dans sa qualité. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, par un arrêt du 7 septembre 2012, a confirmé cette décision. La SARL surenchérisseuse a formé un pourvoi en cassation.
Pour déclarer la surenchère irrecevable, la cour d'appel a énoncé que les tiers peuvent se prévaloir des statuts pour justifier du défaut de pouvoir du dirigeant pour figurer au procès comme représentant de la personne morale, et a retenu que la limitation des pouvoirs du gérant résultait de la clause des statuts exigeant une décision collective des associés pour tout achat, vente ou échange d'immeubles. Elle a jugé indifférent que cette limitation résulte d'une clause stipulée à titre de règlement intérieur.
Un tiers peut-il se prévaloir d'une clause statutaire limitant les pouvoirs du gérant d'une SARL pour contester son pouvoir de représenter la société en justice, lorsque les statuts stipulent que cette limitation ne peut être ni opposée aux tiers ni invoquée par eux ?
La Cour de cassation casse et annule partiellement l'arrêt, au visa des articles L. 223-18 du code de commerce et 117 du code de procédure civile. Elle reproche à la cour d'appel d'avoir statué ainsi « alors qu'elle relevait que les statuts de la société STM précisaient que la limitation, "à titre de règlement intérieur", des pouvoirs du gérant pour l'accomplissement de certains actes ne pouvait être opposée aux tiers ni invoquée par eux, ce dont il résultait que la société Deleflie n'était pas fondée à se prévaloir des statuts de la société STM pour contester le pouvoir du gérant de cette dernière de la représenter en justice ». La cassation laisse subsister le rejet de l'exception d'irrecevabilité de l'appel. La seconde branche du moyen n'est pas examinée.
Arrêt inédit, non publié au Bulletin. Visa des articles L. 223-18 du code de commerce et 117 du code de procédure civile. Pas de formule de principe générale : la cassation repose sur les constatations propres de la cour d'appel relatives aux statuts.
L'arrêt rappelle, à travers les motifs de la cour d'appel, que les tiers peuvent en principe se prévaloir des statuts pour justifier du défaut de pouvoir du dirigeant à représenter la société au procès. Il en limite l'application : lorsque les statuts stipulent expressément que la limitation des pouvoirs du gérant ne peut être ni opposée aux tiers ni invoquée par eux, le tiers ne peut s'en servir pour contester le pouvoir du gérant d'agir en justice. Arrêt inédit, de portée limitée selon les sources fournies.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2013, 12-25.675, Inédit · Lire la décision sur Légifrance