Déchéance du terme et caution
Arrêt de cassation partielle.
Le gérant d'une exploitation agricole s'est rendu caution solidaire envers une banque de divers concours consentis à l'exploitation. Celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 12 octobre 2005, puis en liquidation judiciaire le 30 août 2006. La banque a déclaré sa créance, admise par ordonnance du juge-commissaire du 12 décembre 2006, puis a assigné la caution en exécution de ses engagements.
Non précisé dans la décision pour le sens du jugement de première instance, sinon qu'il a été infirmé. La cour d'appel de Nîmes, par un arrêt du 7 juin 2012, a condamné la caution à payer à la banque diverses sommes en exécution de ses engagements et l'a déboutée de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts. La caution a formé un pourvoi en cassation.
La caution faisait valoir que la déchéance du terme ne lui était pas applicable, de sorte qu'elle ne devait que les échéances impayées au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. La cour d'appel a écarté ce moyen en retenant que, le redressement ayant été converti en liquidation judiciaire, la déchéance du terme était opposable à la caution en application de l'article 2290 du code civil. Elle a ajouté que les créances avaient été définitivement admises par le juge-commissaire et que la banque se prévalait à bon droit de l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision. Ce sont ces motifs que la Cour de cassation censure. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : la caution reprochait aussi à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, en méconnaissant ses conclusions sur la disproportion des cautionnements de 2004 et sur l'état de son patrimoine, et en la qualifiant de caution avertie du seul fait de sa qualité de gérant (ancien article 1147 du code civil, devenu article 1231-1). La Cour juge que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
La déchéance du terme encourue par le débiteur principal du fait de sa liquidation judiciaire est-elle opposable à la caution poursuivie en paiement ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 2290 du code civil et de l'article L. 622-22, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, et renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée. Elle juge qu'« en l'absence d'une clause contraire, dont l'existence n'était pas alléguée en l'espèce, la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal n'avait d'effet qu'à l'égard de celui-ci et était sans incidence sur la situation de la caution poursuivie en paiement ». Elle reproche en outre à la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'admission définitive des créances, de ne pas avoir recherché si ces créances étaient échues au jour de l'ouverture du redressement judiciaire. Elle écarte le moyen relatif à la demande reconventionnelle.
Arrêt non publié (inédit), rendu par la chambre commerciale. Double cassation au visa de l'article 2290 du code civil et de l'article L. 622-22, alinéa 1er, du code de commerce. La règle sur la déchéance du terme est formulée en termes généraux, avec la réserve d'une clause contraire.
Bien que non publié, l'arrêt applique une règle formulée en termes généraux : la déchéance du terme liée à la liquidation judiciaire du débiteur principal lui est personnelle et ne s'étend pas à la caution, sauf clause contraire. La caution ne peut donc être poursuivie que pour les sommes échues. L'arrêt précise aussi que l'admission définitive de la créance au passif du débiteur ne dispense pas le juge de vérifier si les sommes réclamées à la caution étaient échues.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 12-35.357, Inédit · Lire la décision sur Légifrance