Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 4 novembre 2014, n° 12-35.357

Arrêt Cass. com., 4 novembre 2014, n° 12-35.357

Déchéance du terme et caution

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 4 NOVEMBRE 2014, 12-35.357, INÉDIT
L'arrêt en une minuteLa déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal s'étend-elle à la caution ? Non. Sauf clause contraire, elle n'a d'effet qu'à l'égard du débiteur. La caution ne doit que les sommes échues, et l'admission de la créance au passif ne dispense pas le juge de rechercher si elle était échue.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Le gérant d'une exploitation agricole s'est rendu caution solidaire envers une banque de divers concours consentis à l'exploitation. Celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 12 octobre 2005, puis en liquidation judiciaire le 30 août 2006. La banque a déclaré sa créance, admise par ordonnance du juge-commissaire du 12 décembre 2006, puis a assigné la caution en exécution de ses engagements.

La procédure

Non précisé dans la décision pour le sens du jugement de première instance, sinon qu'il a été infirmé. La cour d'appel de Nîmes, par un arrêt du 7 juin 2012, a condamné la caution à payer à la banque diverses sommes en exécution de ses engagements et l'a déboutée de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts. La caution a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La caution faisait valoir que la déchéance du terme ne lui était pas applicable, de sorte qu'elle ne devait que les échéances impayées au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. La cour d'appel a écarté ce moyen en retenant que, le redressement ayant été converti en liquidation judiciaire, la déchéance du terme était opposable à la caution en application de l'article 2290 du code civil. Elle a ajouté que les créances avaient été définitivement admises par le juge-commissaire et que la banque se prévalait à bon droit de l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision. Ce sont ces motifs que la Cour de cassation censure. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : la caution reprochait aussi à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, en méconnaissant ses conclusions sur la disproportion des cautionnements de 2004 et sur l'état de son patrimoine, et en la qualifiant de caution avertie du seul fait de sa qualité de gérant (ancien article 1147 du code civil, devenu article 1231-1). La Cour juge que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Le problème de droit

La déchéance du terme encourue par le débiteur principal du fait de sa liquidation judiciaire est-elle opposable à la caution poursuivie en paiement ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 2290 du code civil et de l'article L. 622-22, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, et renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée. Elle juge qu'« en l'absence d'une clause contraire, dont l'existence n'était pas alléguée en l'espèce, la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal n'avait d'effet qu'à l'égard de celui-ci et était sans incidence sur la situation de la caution poursuivie en paiement ». Elle reproche en outre à la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'admission définitive des créances, de ne pas avoir recherché si ces créances étaient échues au jour de l'ouverture du redressement judiciaire. Elle écarte le moyen relatif à la demande reconventionnelle.

Les indices de portée

Arrêt non publié (inédit), rendu par la chambre commerciale. Double cassation au visa de l'article 2290 du code civil et de l'article L. 622-22, alinéa 1er, du code de commerce. La règle sur la déchéance du terme est formulée en termes généraux, avec la réserve d'une clause contraire.

La portée

Bien que non publié, l'arrêt applique une règle formulée en termes généraux : la déchéance du terme liée à la liquidation judiciaire du débiteur principal lui est personnelle et ne s'étend pas à la caution, sauf clause contraire. La caution ne peut donc être poursuivie que pour les sommes échues. L'arrêt précise aussi que l'admission définitive de la créance au passif du débiteur ne dispense pas le juge de vérifier si les sommes réclamées à la caution étaient échues.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 12-35.357, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

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