Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-18.453

Arrêt Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-18.453

Capital non libéré et cessation des paiements

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 23 AVRIL 2013, 12-18.453, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe capital social non libéré compte-t-il dans l'actif disponible ou les réserves de crédit pour apprécier la cessation des paiements ? Non : c'est une créance de la société contre ses associés, qui n'est ni un actif disponible ni une réserve de crédit au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

Une société avait un capital social dont une partie, soit 2 200 500 euros, n'avait pas été libérée ; selon ses statuts, la libération du surplus devait intervenir sur appel du président de son comité de gestion. Elle a déclaré un passif de 668 977 euros, composé d'une créance échue et de créances en compte courant d'associés à échoir. Un associé, également créancier de la société, contestait son état de cessation des paiements.

La procédure

Par jugement du 2 novembre 2010, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société. L'associé créancier a formé tierce opposition contre ce jugement. Par un arrêt confirmatif du 15 septembre 2011, la cour d'appel de Paris a déclaré la tierce opposition recevable mais mal fondée. L'associé a formé un pourvoi.

Les prétentions

L'associé soutenait que le capital restant à libérer sur simple appel de fonds du président constituait une réserve de crédit permettant de faire face au passif déclaré, de sorte que la société n'était pas en cessation des paiements ; la cour d'appel aurait ainsi violé l'article L. 631-1 du code de commerce et l'article 1134 du code civil. Il reprochait aussi à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si le remboursement des créances en compte courant d'associés, à échoir, avait été réclamé.

Le problème de droit

Le capital social non libéré peut-il être pris en compte, comme actif disponible ou comme réserve de crédit, pour apprécier l'état de cessation des paiements d'une société ?

La solution

La Cour rejette le pourvoi. Elle juge que « le capital social non libéré est une créance de la société contre ses associés » et que la cour d'appel a « exactement énoncé que le capital social non libéré de la société ne pouvait être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ». La cour d'appel n'avait pas à rechercher si la totalité du passif exigible était exigée, dès lors qu'il n'était pas allégué que le débiteur bénéficiait d'une autre réserve de crédit.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Pas de visa, s'agissant d'un rejet, mais une affirmation générale : « le capital social non libéré est une créance de la société contre ses associés ». Sommaire officiel : « ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Causes - Cessation des paiements - Eléments constitutifs - Actif disponible - Exclusion - Capital social non libéré ».

La portée

L'arrêt précise les éléments de la cessation des paiements définie par l'article L. 631-1 du code de commerce : l'actif disponible et les réserves de crédit ne comprennent pas le capital social non libéré, qui n'est qu'une créance sur les associés dont le recouvrement n'est pas immédiat. Un associé ne peut donc pas contester l'ouverture d'une procédure collective en invoquant les apports restant à verser.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-18.453, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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