Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 30 octobre 2012, n° 11-23.519

Arrêt Cass. com., 30 octobre 2012, n° 11-23.519

Aval et devoir de mise en garde

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 30 OCTOBRE 2012, 11-23.519, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'avaliste d'un billet à ordre peut-il reprocher à la banque un manquement au devoir de mise en garde ou la disproportion de son engagement ? Non : l'aval d'un titre régulier est un engagement cambiaire régi par le droit du change. L'avaliste n'est pas une caution protégée par ces règles.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »), avec substitution d'un motif de pur droit.

Les faits

En janvier 2006, une personne physique a avalisé un billet à ordre de 106 000 euros souscrit par une société au profit d'une caisse de crédit maritime. Le billet n'a pas été payé à l'échéance. Au cours du même mois, l'avaliste avait souscrit plusieurs engagements au profit d'autres établissements bancaires, pour un total de 583 000 euros.

La procédure

La caisse, porteur du billet, a assigné l'avaliste en paiement devant le tribunal de commerce, qui l'a condamnée. Par un arrêt du 5 avril 2011, la cour d'appel de Poitiers a confirmé le jugement : elle a assimilé l'avaliste à une caution solidaire, mais jugé que la disproportion de son engagement n'était pas prouvée et que la banque n'était donc pas tenue de la mettre en garde. L'avaliste a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La demanderesse au pourvoi soutenait que le banquier est tenu d'un devoir de mise en garde envers la caution non avertie au regard du risque d'endettement né de son engagement. Ayant elle-même assimilé l'avaliste à une caution solidaire, la cour d'appel ne pouvait refuser de rechercher si elle était non avertie, sauf à violer l'ancien article 1147 du code civil (devenu article 1231-1), l'article L. 313-12 du code de commerce et l'article L. 341-4 du code de la consommation. Elle ajoutait qu'il appartenait à la banque de vérifier que l'engagement n'était pas manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, compte tenu de l'ensemble de ses engagements, même souscrits auprès d'autres établissements.

Le problème de droit

L'avaliste d'un billet à ordre dont la régularité n'est pas discutée peut-il rechercher la responsabilité de la banque bénéficiaire pour manquement au devoir de mise en garde ou se prévaloir du caractère manifestement disproportionné de son engagement ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi en substituant un motif de pur droit à ceux de la cour d'appel. Elle énonce que « l'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde ni pour violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Arrêt de rejet sans visa, mais énonçant un principe en termes généraux, par substitution d'un motif de pur droit après avertissement délivré aux parties. Le sommaire officiel, qui vise à la fois le billet à ordre et la lettre de change, exclut des exceptions opposables par le donneur d'aval au porteur le manquement au devoir de mise en garde et le caractère disproportionné de l'engagement.

La portée

L'arrêt distingue nettement l'aval du cautionnement : l'avaliste d'un titre régulier relève du droit du change, et non des règles protectrices de la caution. Il écarte ainsi le raisonnement de la cour d'appel qui assimilait l'avaliste à une caution solidaire, tout en approuvant sa décision. Selon le sommaire officiel, la solution vaut pour l'aval du billet à ordre comme pour celui de la lettre de change.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 octobre 2012, 11-23.519, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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