Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 9 novembre 2022, n° 20-20.830

Arrêt Cass. com., 9 novembre 2022, n° 20-20.830

Date d'évaluation des parts de l'associé retrayant

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 9 NOVEMBRE 2022, 20-20.830, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteÀ quelle date évaluer les parts de l'associé qui se retire d'une société civile ? Sauf clause contraire des statuts, à la date la plus proche du remboursement de leur valeur. L'expert qui évalue les parts à la date de son rapport, dix ans après le remboursement, commet une erreur grossière justifiant l'annulation de son rapport.

Nature de la décision

Rejet (par substitution d'un motif de pur droit).

Les faits

En 1996, une personne est devenue associée d'une société civile à capital variable en acquérant vingt-sept parts. Le 7 décembre 1997, elle a notifié son retrait. Le 16 juin 1998, l'assemblée générale a ratifié sa démission et fixé la valeur de la part, conformément aux statuts. La somme correspondante lui a été versée en quatre échéances, la dernière le 28 janvier 2002. Contestant cette valorisation, l'associé a obtenu la désignation d'un expert par ordonnance du président du tribunal de grande instance du 17 mars 2009, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil. L'expert a déposé le 20 février 2012 un rapport fixant une valeur unitaire bien supérieure, en se fondant notamment sur les résultats de 2009 et 2010.

La procédure

Le 20 mars 2012, l'associé retrayant a assigné la société devant le tribunal de grande instance en paiement du complément du prix de ses parts. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 18 septembre 2020, a annulé le rapport d'expertise et l'a débouté de toutes ses demandes. Il a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'associé soutenait que la clause statutaire se bornait à prévoir que l'assemblée ratifiant la démission fixe les conditions et délais de paiement et la valeur des parts, sans fixer la date d'évaluation. À défaut de disposition statutaire, la valeur des droits de l'associé qui se retire devait selon lui être déterminée à la date la plus proche du remboursement. En retenant la date de la décision acceptant la démission, en 1998, la cour d'appel aurait méconnu les articles 1134 (désormais 1103) et 1843-4 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014.

Le problème de droit

En l'absence de clause statutaire contraire, à quelle date doit être évaluée la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire d'une société civile ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce qu'il résulte des articles 1843-4 et 1869 du code civil qu'« en l'absence de dispositions contraires des statuts, la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits, auquel il est procédé selon les modalités prévues, le cas échéant, par les statuts, sans préjudice du droit pour l'associé qui conteste cette valeur, de la faire déterminer, à la date du remboursement ainsi effectué, par un expert ». La cour d'appel a eu tort de retenir la date du retrait acté en 1998, mais sa décision est justifiée : en se plaçant à la date de son rapport, en 2012, et non à celle du remboursement, le 28 janvier 2002, l'expert a commis une erreur grossière. Ce motif de pur droit est substitué en application de l'article 620, alinéa 1, du code de procédure civile.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin (F-B). Rejet par substitution d'un motif de pur droit, énoncé en termes généraux sur le fondement des articles 1843-4 et 1869 du code civil. Le sommaire officiel vise la date d'évaluation des droits sociaux de l'associé retrayant et l'erreur grossière de l'expert.

La portée

L'arrêt fixe la date d'évaluation des parts de l'associé qui se retire : sauf clause contraire, celle qui est la plus proche du remboursement. Lorsque la société a remboursé les parts selon les modalités statutaires, l'expert de l'article 1843-4 doit se placer à la date de ce remboursement, et non à la date du retrait ni à celle de son propre rapport. L'expert qui retient une autre date commet une erreur grossière, qui permet d'écarter son évaluation.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, 20-20.830, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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