Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 12 octobre 2022, n° 22-40.013 (QPC)

Arrêt Cass. com., 12 octobre 2022, n° 22-40.013 (QPC)

Clause d'exclusion en SAS et QPC

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 12 OCTOBRE 2022, 22-40.013, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa loi du 19 juillet 2019, qui permet d'adopter ou de modifier une clause d'exclusion de SAS sans l'unanimité, s'applique-t-elle aux SAS déjà créées, et soulève-t-elle une question sérieuse au regard du droit de propriété ? Oui sur les deux points : elle régit les effets légaux du contrat de société, et la Cour renvoie les QPC au Conseil constitutionnel.

Nature de la décision

Arrêt de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Les faits

Un salarié était associé d'une société par actions simplifiée dont les statuts réservaient la qualité d'associé aux salariés ou mandataires sociaux et prévoyaient, en cas de perte de cette qualité, la convocation d'une assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur l'exclusion. Dans leur version initiale, les statuts privaient l'associé concerné du droit de vote sur son exclusion. L'associé a démissionné de ses fonctions salariées en octobre 2020. Le 22 janvier 2021, l'assemblée générale extraordinaire a modifié la clause, à la majorité requise pour modifier les statuts, pour faire voter l'associé concerné, puis l'a exclu le même jour.

La procédure

L'associé exclu a assigné la société en nullité de la modification statutaire, de la décision d'exclusion et de la cession de ses actions. Devant le tribunal de commerce de Paris, il a posé, par mémoire distinct, quatre questions prioritaires de constitutionnalité. Par jugement du 8 juillet 2022, le tribunal les a transmises à la Cour de cassation.

Les prétentions

L'associé exclu demandait si l'article L. 227-16 du code de commerce, seul ou combiné avec l'article L. 227-19 du même code, était conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il soutenait que ces textes portent atteinte au droit de propriété sans nécessité publique et de façon disproportionnée, et qu'ils permettent la cession forcée des actions d'un associé qui n'a pas consenti à l'adoption de la clause d'exclusion.

Le problème de droit

Les dispositions permettant aux statuts d'une SAS d'imposer à un associé la cession de ses actions, et d'adopter ou modifier une telle clause sans l'unanimité, sont-elles applicables aux SAS créées avant la loi qui a supprimé l'unanimité, et soulèvent-elles une question sérieuse au regard du droit de propriété ?

La solution

La Cour de cassation renvoie les questions au Conseil constitutionnel. Elle juge d'abord que l'article L. 227-19, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, qui supprime l'exigence d'unanimité pour adopter ou modifier une clause d'exclusion, a « pour objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société » et est, par suite, applicable aux SAS créées antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, donc au litige. Elle relève que ces textes n'ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution. Elle estime enfin les questions sérieuses : l'article L. 227-16, alinéa 1, permet de priver un associé de ses droits sociaux sans cause d'utilité publique, et, combiné avec l'article L. 227-19, alinéa 2, il permet de le faire par une décision non unanime, sans que l'associé ait consenti par avance à son exclusion.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale rendu en formation de section (FS-B) et publié au Bulletin. Le sommaire officiel pose en termes généraux l'applicabilité de l'article L. 227-19, alinéa 2, issu de la loi du 19 juillet 2019 aux SAS créées antérieurement.

La portée

L'arrêt apporte deux enseignements. D'abord, la suppression de l'unanimité pour adopter ou modifier une clause d'exclusion de SAS, issue de la loi du 19 juillet 2019, s'applique immédiatement aux SAS créées avant cette loi, car elle régit les effets légaux du contrat de société. Ensuite, la Cour juge sérieuse la question de la conformité de ce mécanisme au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 22-40.013, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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