Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 13 avril 2022, n° 20-20.137, publié au Bulletin

Arrêt Cass. com., 13 avril 2022, n° 20-20.137, publié au Bulletin

Client unique et simple négligence

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 13 AVRIL 2022, 20-20.137, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe seul manque de vigilance du dirigeant qui a fait dépendre la société d'un client unique suffit-il à engager sa responsabilité pour insuffisance d'actif ? Non. La simple négligence écarte cette responsabilité : le juge doit caractériser une faute de gestion qui ne puisse pas s'analyser en simple négligence.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (casse et annule sauf en ce qu'il ordonne la clôture de la procédure).

Les faits

Une société ayant pour objet le commerce de viande travaillait avec un client unique, qui lui avait imposé des investissements pour adapter sa capacité de production à ses demandes. Ce client a rompu brutalement, à sa seule initiative, leurs relations commerciales. La société a bénéficié d'une procédure de sauvegarde le 28 février 2011, puis a été mise en liquidation judiciaire le 4 juillet 2011. Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant.

La procédure

Première instance : non précisé dans la décision, sinon que l'arrêt d'appel est infirmatif sur la condamnation. Par un arrêt du 9 juillet 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné le dirigeant à payer au liquidateur 300 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif. Le dirigeant a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : après avoir constaté que le client unique avait imposé des investissements à une période où le dirigeant pouvait légitimement croire à l'expansion de sa société, puis rompu brutalement les relations à sa seule initiative, la cour d'appel a retenu que le dirigeant avait manqué de vigilance en engageant la société dans une activité reposant sur un client unique sans trouver le moyen de garantir la pérennité des relations commerciales. Elle y a vu une faute de gestion justifiant la condamnation. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : aucun. La Cour casse sur les première et troisième branches et dit n'y avoir lieu de statuer sur le dernier grief ; la partie de l'arrêt maintenue (clôture de la procédure) n'était pas critiquée.

Le problème de droit

Le seul manque de vigilance du dirigeant d'une société, qui l'a engagée dans une activité dépendant d'un client unique, suffit-il à caractériser une faute de gestion engageant sa responsabilité pour insuffisance d'actif ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce. Elle énonce qu'« il résulte de ce texte qu'en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif est écartée ». Les motifs tirés seulement d'un manque de vigilance du dirigeant sont « impropres à établir que celui-ci aurait commis une faute de gestion non susceptible d'être analysée en une simple négligence ». La cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-B). Visa de l'article L. 651-2 du code de commerce. Formule de principe sur l'exclusion de la simple négligence. Sommaire officiel : « Simple négligence dans la gestion de la société. Applications diverses. Rupture brutale des relations commerciales avec un client unique ».

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt est une application de l'exclusion de la responsabilité pour insuffisance d'actif en cas de simple négligence, au cas de la rupture brutale des relations avec un client unique. Il impose au juge de caractériser une faute de gestion qui dépasse la simple négligence ; un simple manque de vigilance ne suffit pas.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 avril 2022, 20-20.137, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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