Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 5 octobre 2022, n° 21-13.108

Arrêt Cass. com., 5 octobre 2022, n° 21-13.108

Confidentialité de la conciliation entre parties

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 5 OCTOBRE 2022, 21-13.108, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'obligation de confidentialité de la conciliation ne joue-t-elle qu'à l'égard des tiers ? Non. Toute personne appelée à la procédure ou qui en a connaissance par ses fonctions y est tenue, y compris entre parties. Le dirigeant caution ne peut donc produire les échanges de la conciliation pour engager la responsabilité de la banque.

Nature de la décision

Rejet (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, arrêt F-B).

Les faits

Le 3 mars 2005, une banque a consenti à une société une ouverture de crédit de 350 000 euros et un prêt de 800 000 euros, garantis par le cautionnement solidaire de son dirigeant. La société ayant rencontré des difficultés, une procédure de conciliation a été ouverte et un protocole du 28 avril 2008 a été homologué, à l'occasion duquel le dirigeant a souscrit de nouveaux cautionnements solidaires au profit de la banque. L'accord n'a pas été exécuté jusqu'à son terme. Après l'échec d'une nouvelle procédure de conciliation, la société a été mise en redressement judiciaire le 18 janvier 2012, converti en liquidation judiciaire le 9 janvier 2013. La banque a déclaré sa créance, qui a été admise.

La procédure

Le 10 janvier 2014, la banque a assigné le dirigeant caution en paiement. Celui-ci a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts d'un montant équivalent aux sommes réclamées et la compensation, en invoquant une faute de la banque lors de la nouvelle procédure de conciliation. Statuant sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 25 septembre 2019, pourvoi n° 18-15.655), la cour d'appel de Toulouse, par un arrêt du 13 janvier 2021, a écarté des débats trois pièces produites par le dirigeant et l'a débouté de ses demandes. Le dirigeant caution s'est pourvu en cassation.

Les prétentions

Le dirigeant caution soutenait que l'obligation de confidentialité pesant sur les personnes appelées à la conciliation ne s'applique qu'à l'égard des tiers, et non entre les parties à la procédure. Il estimait donc pouvoir opposer à la banque le contenu de leurs échanges et son comportement pendant la conciliation, notamment un courriel de la banque au conciliateur transmis à tous les créanciers et un courriel du conciliateur contenant le protocole à signer, de sorte que la cour d'appel, en écartant ces pièces, aurait violé l'article L. 611-15 du code de commerce. Il invoquait aussi la dénaturation des pièces, dont il était destinataire en copie, et son droit à la preuve au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, griefs que la Cour écarte sans motivation spéciale en application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.

Le problème de droit

L'obligation de confidentialité attachée à la procédure de conciliation s'impose-t-elle entre les parties à cette procédure, ou seulement à l'égard des tiers ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle qu'« il résulte de l'article L. 611-15 du code de commerce que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ». Le moyen, qui postule que cette obligation ne s'applique qu'à l'égard des tiers et non entre les parties, et que le dirigeant pouvait opposer à la banque le contenu de leurs échanges pour rechercher sa responsabilité, « manque en droit ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-B). Réponse fondée sur l'article L. 611-15 du code de commerce, énoncée en termes généraux. Le sommaire officiel porte sur l'étendue de l'obligation de confidentialité de la conciliation à l'égard des parties.

La portée

L'arrêt précise l'étendue personnelle de la confidentialité de l'article L. 611-15 du code de commerce : elle ne protège pas seulement la procédure contre les tiers, elle lie aussi les parties entre elles. Un participant à la conciliation, tel le dirigeant caution, ne peut produire en justice les échanges intervenus pendant la procédure pour engager la responsabilité d'un créancier, et le juge peut écarter ces pièces des débats.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 octobre 2022, 21-13.108, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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