Monopole bancaire et validité du prêt
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, en toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour rejette au passage la première branche du deuxième moyen.
Par un contrat du 19 novembre 2012, une société distributrice s'est engagée envers un fournisseur à acheter chaque année, pendant cinq ans, une certaine quantité de lubrifiants lui ouvrant droit à des remises. Le fournisseur lui a consenti une « avance sur remises » de 30 000 euros, remboursable en cinq annuités de 6 833 euros comprenant des intérêts. Le même jour, deux époux se sont rendus cautions solidaires des engagements de la distributrice. Le fournisseur pratiquait habituellement ce type de prêts auprès de sa clientèle. La distributrice a été mise en liquidation judiciaire le 11 septembre 2017.
Le fournisseur a assigné les cautions en paiement du solde de l'avance. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 16 novembre 2020, la cour d'appel de Paris a annulé le volet du contrat relatif au prêt et rejeté toutes les demandes du fournisseur, sans que le liquidateur de la distributrice ait été appelé à l'instance. Le fournisseur a formé un pourvoi en cassation.
Motifs de la cour d'appel censurés : la cour d'appel a retenu que les stipulations litigieuses constituaient une opération de crédit et que le fournisseur pratiquait habituellement ce type d'opérations, alors qu'en application de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier seuls les établissements de crédit peuvent effectuer de telles opérations à titre habituel. Elle en a déduit la nullité du volet relatif au prêt et le rejet des demandes contre les cautions, et elle a statué ainsi sans que le liquidateur de l'emprunteuse ait été appelé à l'instance. Argument du pourvoi rejeté par la Cour : le fournisseur soutenait que l'interdiction du monopole bancaire ne l'empêchait pas de consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement, l'opération de crédit n'étant pas purement financière mais le complément indissociable d'un contrat d'approvisionnement exclusif relevant de son activité habituelle (articles L. 511-5 et L. 511-7, I, 1, du code monétaire et financier). La Cour approuve au contraire la cour d'appel d'avoir retenu une opération de crédit méconnaissant l'interdiction.
L'opération de crédit conclue à titre habituel par une personne qui n'est pas un établissement de crédit, en méconnaissance du monopole bancaire, est-elle nulle ?
La Cour de cassation casse l'arrêt. Sur le monopole, elle approuve d'abord la cour d'appel d'avoir « exactement déduit » que le fournisseur avait conclu une opération de crédit, au sens de l'article L. 313-1 du code monétaire et financier, en méconnaissance de l'interdiction de l'article L. 511-5, « peu important que cette opération ait constitué, dans l'esprit des parties, un complément indissociable de l'engagement d'approvisionnement exclusif ». Mais, au visa de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, elle pose que « le seul fait qu'une opération de crédit ait été conclue en méconnaissance de cette interdiction n'est pas de nature à en entraîner l'annulation ». Elle casse aussi au visa de l'article 14 du code de procédure civile, selon lequel « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée », la nullité ayant été prononcée sans que le liquidateur de l'emprunteuse ait été appelé à l'instance.
Arrêt publié au Bulletin (F-B), rendu par la chambre commerciale. Double cassation, au visa de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 27 juin 2013, et de l'article 14 du code de procédure civile. Formule de principe en termes généraux sur l'absence de nullité. Le sommaire officiel exclut la nullité du contrat de prêt comme sanction de l'exercice illégal de la profession de banquier.
L'arrêt distingue la qualification et la sanction : l'avance remboursable avec intérêts consentie habituellement par un fournisseur à ses clients est bien une opération de crédit interdite, même si elle accompagne un contrat d'approvisionnement exclusif ; mais la violation du monopole bancaire n'entraîne pas la nullité du prêt. Selon le sommaire officiel, l'exercice illégal de l'activité de banquier est exclu des causes de nullité du contrat. L'arrêt rappelle enfin que la nullité de l'obligation principale ne peut être prononcée sans que le débiteur principal, ou son liquidateur, ait été appelé.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 juin 2022, 20-22.160, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance