Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 13 décembre 1983, n° 78-15.082

Arrêt Cass. com., 13 décembre 1983, n° 78-15.082

Rétention du commissionnaire et dette d'un tiers

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 1983, 78-15.082, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe commissionnaire chargé par une banque de prendre livraison d'une marchandise peut-il la retenir pour une créance qu'il détient sur une autre société ? Non : la créance doit être liée à la chose retenue. Il ne peut retenir la marchandise pour les dettes d'une société étrangère au contrat qui le lie à son commettant.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un commissionnaire de transport et en douane, qui avait déjà exécuté diverses opérations pour une société acheteuse, a reçu d'une banque des instructions pour lui livrer, après dédouanement, 60 cartons de marchandises venant de l'étranger et vendues à cette société acheteuse. Invoquant une créance qu'il détenait sur la société acheteuse, le commissionnaire a exercé un droit de rétention sur la marchandise et refusé de la livrer à la banque. À la demande de la banque, la vente de la marchandise a été ordonnée et son produit consigné entre les mains d'un huissier de justice.

La procédure

La banque, qui avait avancé le prix de la marchandise au vendeur, a assigné le commissionnaire en paiement de ce prix. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 8 juin 1978, la cour d'appel de Paris a décidé que la somme consignée serait remise pour partie au commissionnaire et pour le surplus à la banque, et a condamné le commissionnaire à payer à la banque 100 000 francs de dommages-intérêts. Le commissionnaire a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le commissionnaire soutenait que, sauf preuve contraire, le dédouanement est opéré au profit du propriétaire de la marchandise, qu'il incombe à celui qui prétend avoir un droit sur elle d'en établir l'existence, et que le gage suppose la dépossession du débiteur et sa volonté d'affecter la chose en garantie. La cour d'appel ne pouvait donc déduire un gage de la banque du seul établissement de documents à son nom sans vérifier si elle n'avait pas simplement agi comme mandataire. Il ajoutait que la cour d'appel ne pouvait retenir sa faute sans vérifier si son refus de se dessaisir n'était pas justifié par ses propres droits et par l'incertitude de ceux de la banque, qui n'était pas propriétaire des marchandises.

Le problème de droit

Le commissionnaire chargé par son commettant de prendre livraison d'une marchandise peut-il exercer sur elle un droit de rétention en raison de créances qu'il détient sur une société étrangère au contrat qui le lie à ce commettant ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur l'existence d'un gage de la banque et que, ayant constaté que le commissionnaire avait été chargé par la banque de prendre livraison de la marchandise dont elle était destinataire, elle « en a déduit à bon droit que la société [commissionnaire] ne pouvait exercer un droit de rétention sur cette marchandise en raison de dettes d'une société étrangère au contrat qui la liait à son commettant ». Ayant constaté que le commissionnaire avait accepté la mission confiée par la banque, la cour d'appel a pu retenir qu'il avait commis une faute en refusant d'exécuter ses engagements.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Pas de visa. Approbation « à bon droit » de la cour d'appel. Sommaire officiel : « DROIT DE RETENTION - Conditions - Lien de connexité entre la créance et la chose retenue - Nécessité » et refus du droit de rétention du commissionnaire de transport pour une créance sur un tiers au contrat le liant à son commettant.

La portée

Celui-ci rattache la solution à l'exigence d'un lien de connexité entre la créance et la chose retenue. Le commissionnaire ne peut opposer à son commettant une rétention fondée sur la dette d'un tiers étranger à leur contrat ; en refusant de livrer, il manque à la mission qu'il a acceptée et engage sa responsabilité.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1983, 78-15.082, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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