Garantie à première demande et cautionnement
Arrêt de rejet.
Une entreprise chargée de la construction d'une aciérie à l'étranger a sous-traité certains travaux à une société. Le contrat a été amendé par un protocole du 12 août 1976. Le même jour, une banque a remis à l'entreprise une lettre de garantie par laquelle elle s'engageait, à première demande, à payer toute somme qui pourrait être réclamée en vertu des conditions et stipulations du contrat amendé, dans la limite de 11 750 000 francs. Une personne physique et une société se sont solidairement obligées à contregarantir la banque. Invoquant la défaillance du sous-traitant, l'entreprise a réclamé la somme de 11 750 000 francs à la banque.
La banque a appelé en intervention forcée le sous-traitant et les contregarants. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 29 janvier 1981, la cour d'appel de Paris a fait droit à la demande de l'entreprise bénéficiaire et condamné la banque à lui payer en outre 100 000 francs de dommages-intérêts. La banque a formé un pourvoi en cassation.
La banque soutenait que l'engagement par lequel un tiers s'oblige à payer à un créancier les dettes nées d'un contrat auquel il est étranger, en se réservant un recours contre le débiteur, constitue nécessairement un cautionnement, qui ne peut garantir une dette non valable. Le garant pourrait donc opposer au créancier les exceptions tenant à la validité du contrat de base, support nécessaire de son engagement. En la condamnant en raison du caractère autonome de la garantie, sans égard à la contestation sur la nullité du contrat de base, la cour d'appel aurait violé les anciens articles 1131 (devenu articles 1162 et 1169) et 1134 (devenu articles 1103, 1104 et 1193) du code civil, ainsi que les articles 2012 et 2036 du même code dans leur rédaction alors applicable. Elle contestait aussi sa condamnation à des dommages-intérêts, faute pour la cour d'appel d'avoir caractérisé sa mauvaise foi et un préjudice indépendant du retard, au regard de l'ancien article 1153, alinéa 4 (devenu articles 1231-6 et 1344-1), et de l'ancien article 1382 du code civil.
L'engagement d'un garant de payer à première demande les sommes réclamées par le bénéficiaire au titre d'un contrat de base constitue-t-il un cautionnement, permettant au garant d'opposer les exceptions tirées de ce contrat ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel qui, restituant à la demande son véritable fondement juridique et relevant que la banque s'était engagée à payer à première demande, « a décidé, à bon droit, que cet engagement ne constituait pas un cautionnement mais une garantie autonome, ce qui interdisait à la banque de se prévaloir, en l'état, des exceptions que la société [sous-traitante] pouvait opposer à la société [bénéficiaire], tenant à l'inexécution du contrat les unissant ». Elle juge en outre justifiés les dommages-intérêts, la cour d'appel ayant relevé que la résistance de la banque ne reposait sur aucun moyen sérieux, apparaissait purement dilatoire, relevait de la mauvaise foi et présentait un caractère abusif.
Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Pas de visa. Approbation « à bon droit » d'une qualification. Sommaire officiel : « CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Caractère accessoire - Distinction avec la "garantie à première demande" - Garantie autonome » et pouvoirs des juges du fond pour qualifier le contrat de garantie.
Celui-ci rattache la solution au caractère accessoire du cautionnement, que ne présente pas la garantie à première demande, qualifiée de garantie autonome. L'arrêt en tire la conséquence essentielle : le garant autonome ne peut opposer au bénéficiaire les exceptions tirées de l'inexécution du contrat de base. Il reconnaît aussi aux juges du fond le pouvoir de restituer à l'engagement sa véritable qualification.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1982, 81-12.579, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance