Héritiers de la caution et dettes postérieures
Arrêt de rejet.
En 1964, le président d'une société s'est porté caution solidaire envers une banque de toutes les sommes que la société pouvait ou pourrait lui devoir, pour quelque cause que ce soit. Il est décédé en 1966, laissant des enfants mineurs, alors qu'aucune dette n'existait à la charge de la société. Sa veuve, qui lui avait succédé à la tête de la société, a fait ouvrir à celle-ci un compte courant en décembre 1972. La société a été mise en règlement judiciaire en 1973. En 1977, la banque, qui avait conservé l'unique exemplaire de l'acte de cautionnement, a fait sommation aux héritiers de lui payer le solde débiteur du compte courant, sur le fondement de l'engagement de leur auteur.
La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt infirmatif du 28 avril 1980, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de la banque. La banque a formé un pourvoi en cassation.
La banque soutenait d'abord que la cour d'appel avait dénaturé par omission une lettre de 1965 de la société mentionnant un prélèvement sur son « compte courant », en jugeant qu'aucun élément ne permettait de qualifier de compte courant le compte ouvert avant le décès de la caution, et violé ainsi l'ancien article 1134 du code civil. Elle soutenait ensuite qu'en vertu de l'article 2017 du code civil, l'engagement de la caution passe à ses héritiers même si, au décès, la dette était inexistante, notamment lorsque l'acte est conçu en termes très généraux et que la dette résulte du solde d'un compte courant ouvert après le décès. Elle reprochait enfin à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à ses conclusions selon lesquelles la veuve, qui connaissait l'engagement de son mari, ne l'avait jamais dénoncé, ce qui avait permis à la banque de continuer son concours.
L'engagement d'une caution qui, à son décès, n'était tenue d'aucune dette existante se transmet-il à ses héritiers pour les dettes du débiteur principal nées postérieurement au décès ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur la qualification du compte, la cour d'appel a retenu, hors toute dénaturation et par une appréciation souveraine des documents produits, que le compte ouvert avant le décès ne pouvait être qualifié de compte courant. Sur la transmission, ayant relevé qu'aucune dette n'existait à la charge du débiteur principal au décès de la caution, la cour d'appel a retenu que celle-ci, « qui n'était pas tenu[e] à cette date, ne pouvait transmettre d'engagement à ses héritiers pour des dettes nées postérieurement » ; elle a ainsi fait une exacte application de l'article 2017 du code civil et n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées.
Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Approbation de l'« exacte application » de l'article 2017 du code civil. Pas d'attendu de principe autonome. Sommaire officiel : « Héritiers de la caution - Obligation - Étendue - Dettes nées postérieurement au décès ».
L'arrêt limite l'obligation transmise aux héritiers de la caution aux dettes existant au jour du décès : même conçu en termes très généraux, l'engagement de la caution ne s'étend pas, à l'égard de ses héritiers, aux dettes nées après sa mort. La circonstance que l'engagement n'ait pas été dénoncé par la famille est sans incidence.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1982, 80-14.160, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance