SAS dirigée par une personne morale
Arrêt de rejet.
Le 4 avril 2011, une société a cédé l'ensemble des titres d'une société par actions simplifiée à une société de droit allemand, filiale d'une société d'investissement, ces deux sociétés étant dirigées par la même personne physique. Le 3 septembre 2012, le président de la SAS a été révoqué et remplacé par une société, dirigée par une personne physique qui est devenue le même jour dirigeant de la société acquéreuse. Le 1er octobre 2012, la SAS a été mise en redressement judiciaire ; le 20 décembre 2012, un plan de cession a été arrêté et sa liquidation judiciaire prononcée. Le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif la société présidente, la société acquéreuse et sa société mère, ainsi que leurs dirigeants personnes physiques, comme dirigeants de droit pour les uns et de fait pour les autres.
Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 8 décembre 2020, la cour d'appel de Versailles a retenu que le représentant légal de la société présidente était dirigeant de droit de la SAS, que la société acquéreuse et sa société mère en étaient dirigeants de fait, et a condamné solidairement les trois sociétés et les deux personnes physiques à payer une somme au titre de l'insuffisance d'actif. Les deux personnes physiques ont formé un pourvoi en cassation, dont elles se sont désistées en tant qu'il était dirigé contre les trois sociétés.
Le représentant légal de la société présidente soutenait que l'article L. 651-1 du code de commerce ne vise, parmi les personnes physiques, que les représentants permanents des dirigeants personnes morales, sans réserve tenant à la forme sociale ou aux statuts ; n'étant pas représentant permanent, il ne pouvait être poursuivi, peu important que l'article L. 227-7 du code de commerce n'impose pas d'en désigner un dans une SAS. Le dirigeant des sociétés reconnues dirigeantes de fait soutenait que le texte ne s'applique pas aux représentants de personnes morales dirigeantes de fait, qu'il ne pouvait avoir été désigné représentant permanent de dirigeants de fait, qu'il avait agi en qualité de dirigeant de ces sociétés et non à titre personnel, et que la cour d'appel n'avait pas motivé sa faute personnelle, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. Les autres moyens ont été écartés sans motivation spéciale en application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.
Lorsqu'une société par actions simplifiée est dirigée, en droit ou en fait, par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale, qui n'a pas la qualité de représentant permanent, peut-il être condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la SAS, et la faute de gestion doit-elle alors être établie à son égard personnel ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce qu'« il résulte de la combinaison des articles L. 227-7, L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce que, lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée (SAS) dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif, prévue par le troisième texte précité, est encourue non seulement par cette personne morale, dirigeant de droit, mais aussi par le représentant légal de cette dernière, en l'absence d'obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeant au sein d'une SAS ». Elle étend la même règle à la SAS dirigée de fait par une personne morale. Enfin, « lorsqu'une SAS débitrice est dirigée par une personne morale représentée légalement par une personne physique, la faute de gestion de nature à engager la responsabilité pour insuffisance d'actif de ce dirigeant peut être caractérisée indifféremment à l'égard de celui-ci ou à l'égard de son représentant légal ».
Arrêt publié au Bulletin (F-B). Trois énoncés de principe tirés de la combinaison des articles L. 227-7, L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce. Sommaire officiel : « Représentants permanents des dirigeants personnes morales. Applications diverses. Société par actions simplifiée dirigée par une personne morale ».
Selon le sommaire officiel, l'arrêt applique la règle visant les représentants permanents des dirigeants personnes morales au cas de la SAS dirigée par une personne morale. Comme la SAS n'impose pas de représentant permanent, c'est le représentant légal de la personne morale dirigeante qui répond de l'insuffisance d'actif, que la direction soit de droit ou de fait. La faute peut être établie à l'égard de la personne morale dirigeante seule, sans qu'il faille caractériser une faute personnelle distincte de son représentant légal.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 21-14.579, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance