Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-18.492

Arrêt Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-18.492

Débiteur en redressement qui conclut seul

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 18 JANVIER 2023, 21-18.492, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe débiteur en redressement judiciaire assisté d'un administrateur peut-il conclure seul pour se défendre à une action patrimoniale ? Oui, si l'action est aussi dirigée contre l'administrateur : ses conclusions ne sont ni irrecevables ni nulles. La Cour juge aussi insaisissables les fonds d'une liquidation déposés à la Caisse des dépôts et consignations, même après la clôture pour extinction du passif.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale sans renvoi (« casse et annule, en toutes ses dispositions [...] dit n'y avoir lieu à renvoi »).

Les faits

Le 26 avril 2012, une société hôtelière, détenue à 98 % par un associé, a été mise en liquidation judiciaire. Le 30 avril 2013, une banque a consenti à cet associé quatre prêts pour 16 735 000 euros. L'associé est décédé en 2016 ; ses deux héritiers ont accepté la succession purement et simplement, et la banque leur a signifié en septembre 2017 les titres exécutoires. Le 12 avril 2018, la liquidation de la société a été clôturée pour extinction du passif, un mandataire ad hoc étant désigné pour gérer le boni de liquidation déposé à la Caisse des dépôts et consignations. Le 19 avril 2019, la banque a pratiqué une saisie-attribution entre les mains de ce mandataire. Par jugement du 25 juin 2019, les héritiers ont été mis en redressement judiciaire, un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire étant désignés.

La procédure

Le mandataire ad hoc, devenu liquidateur amiable, a assigné la banque et les héritiers devant le juge de l'exécution en mainlevée de la saisie ; l'administrateur et le mandataire judiciaires sont intervenus volontairement. Par jugement du 8 octobre 2019, le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée. La banque a fait appel. Par un arrêt du 18 mars 2021, la cour d'appel de Paris a annulé les premières conclusions déposées seuls par les héritiers, déclaré irrecevables les suivantes et validé la saisie-attribution. Le liquidateur amiable, les organes de la procédure et les héritiers ont formé un pourvoi.

Les prétentions

Motifs de la cour d'appel censurés : la cour d'appel a déclaré nulles, pour défaut de capacité constitutif d'une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile, les conclusions déposées le 27 janvier 2020 par les héritiers seuls, et irrecevables les conclusions postérieures, au motif qu'ils avaient été mis en redressement judiciaire. Elle a ensuite validé la saisie-attribution en retenant que l'article L. 662-1 du code de commerce était sans application, les opérations de liquidation amiable de la société n'étant pas régies par les règles des procédures collectives. Arguments du pourvoi rejetés : aucun. La Cour casse sur un moyen relevé d'office et sur la sixième branche du troisième moyen, sans statuer sur les autres griefs.

Le problème de droit

Le débiteur en redressement judiciaire, assisté d'un administrateur, peut-il conclure seul pour défendre à une action patrimoniale dirigée contre lui et contre son administrateur ?

La solution

La Cour casse l'arrêt en toutes ses dispositions. Sur un moyen relevé d'office, au visa de l'article L. 631-12 du code de commerce et des articles 122 et 127 du code de procédure civile, elle juge que « la mission d'assistance confiée à l'administrateur judiciaire [...] ne vient pas priver le débiteur en redressement judiciaire de la faculté de conclure seul pour défendre à une action patrimoniale dirigée contre lui, pourvu que cette action ait également été dirigée contre son administrateur. Il n'en résulte, en cette hypothèse, aucun défaut de qualité du débiteur susceptible de se traduire par l'irrecevabilité de telles conclusions, ni aucune nullité de fond de ces mêmes conclusions ». Au visa des articles 1844-7, 7°, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, et 1844-8 du code civil, L. 641-9, II, et L. 662-1 du code de commerce, elle juge que la clôture pour extinction du passif est sans incidence sur la dissolution de la société provoquée par sa liquidation judiciaire, de sorte que les fonds déposés par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations restaient insaisissables. Statuant au fond, elle confirme le jugement du juge de l'exécution ordonnant la mainlevée de la saisie.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention F-B), rendu en formation restreinte par la chambre commerciale. Moyen relevé d'office. Visas multiples, dont l'article L. 631-12 du code de commerce et les articles 122 et 127 du code de procédure civile. Formule de principe en termes généraux. Cassation sans renvoi (article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et article 627 du code de procédure civile). Sommaire officiel : « Dessaisissement du débiteur - Portée - Action patrimoniale dirigée contre le débiteur - Possibilité de conclure seul - Conditions - Action également dirigée contre l'administrateur - Sanction - Irrecevabilité des conclusions (non) ».

La portée

L'arrêt précise les effets de la mission d'assistance de l'administrateur en redressement judiciaire (article L. 631-12 du code de commerce) : elle ne prive pas le débiteur de sa capacité ni de sa qualité pour conclure seul en défense à une action patrimoniale, dès lors que l'administrateur est aussi attrait à l'instance. Ses conclusions ne peuvent être ni annulées ni déclarées irrecevables. L'arrêt juge en outre que l'insaisissabilité des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations (article L. 662-1 du code de commerce) survit à la clôture de la liquidation pour extinction du passif, tant que les opérations de dissolution ne sont pas achevées.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2023, 21-18.492, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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