Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-24.650, publié au Bulletin

Arrêt Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-24.650, publié au Bulletin

Fautes pendant la période d'observation

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 8 MARS 2023, 21-24.650, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes fautes commises par le dirigeant pendant la période d'observation d'un redressement judiciaire converti en liquidation peuvent-elles fonder sa responsabilité pour insuffisance d'actif ? Non. La conversion n'ouvre pas une nouvelle procédure : seules comptent les fautes antérieures au jugement d'ouverture. Et même en cas de faute, condamner le dirigeant reste une faculté du juge.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une société à responsabilité limitée a rencontré des difficultés de trésorerie dès 2015 ; son gérant, sa mère et son associé y ont apporté des fonds personnels, et la dette envers l'URSSAF a été soldée. La société a été mise en redressement judiciaire le 13 juillet 2016, sans désignation d'un administrateur judiciaire, et l'activité s'est poursuivie pendant la période d'observation. Par un jugement du 12 juillet 2017, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 13 janvier 2015 ; ce jugement a été confirmé par un arrêt du 24 mai 2018, après arrêt de son exécution provisoire par le premier président. Le liquidateur a assigné le gérant en responsabilité pour insuffisance d'actif pour plusieurs fautes de gestion : poursuite d'une activité déficitaire depuis la fin de 2014 et pendant la période d'observation, défaut de déclaration de la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours, absence de collaboration.

La procédure

Le tribunal a rejeté la demande de sanction du liquidateur. Par un arrêt confirmatif du 23 septembre 2021, la cour d'appel d'Amiens a débouté le liquidateur de sa demande. Le liquidateur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le liquidateur soutenait d'abord que les fautes commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire peuvent fonder l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors qu'elles sont antérieures au jugement de liquidation, le dirigeant restant responsable de sa gestion depuis l'ouverture d'un redressement sans administrateur. Il reprochait ensuite à la cour d'appel d'avoir écarté, par des motifs impropres, la contribution à l'insuffisance d'actif du défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, qu'elle constatait pourtant, et la faute de poursuite abusive d'une activité déficitaire. Il invoquait la violation de l'article L. 651-2 du code de commerce ou un défaut de base légale au regard de ce texte. Le grief tiré de l'absence de collaboration a été écarté sans motivation spéciale en application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.

Le problème de droit

Lorsqu'un redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire, les fautes de gestion commises par le dirigeant pendant la période d'observation peuvent-elles fonder sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif ? Le juge qui constate une faute de gestion est-il tenu de prononcer cette condamnation ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « seules des fautes de gestion antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce. Lorsque la liquidation judiciaire d'un débiteur est prononcée, au cours ou à l'issue de la période d'observation d'un redressement judiciaire, le jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire n'ouvre pas une nouvelle procédure. Il s'en déduit qu'une sanction ne peut, dans cette dernière hypothèse, être prononcée sur le fondement de ce texte en raison de fautes commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire ». Pour les fautes antérieures, elle rappelle que, lorsque le dirigeant a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, le juge « peut » le condamner à la supporter : en ne prononçant pas de sanction au vu des apports personnels du dirigeant et de sa volonté de sauver l'entreprise, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 651-2.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-B). Paragraphe de principe sur les fautes prises en compte en cas de conversion du redressement en liquidation. Deux sommaires officiels : nécessité de fautes de gestion antérieures au jugement d'ouverture ; office du juge et caractère facultatif de la condamnation du dirigeant.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt précise que la conversion d'un redressement judiciaire en liquidation n'ouvrant pas une nouvelle procédure, les fautes commises pendant la période d'observation échappent à la responsabilité pour insuffisance d'actif, qui ne vise que les fautes antérieures au jugement d'ouverture du redressement. Le second sommaire confirme que la condamnation du dirigeant est une simple faculté pour le juge, même lorsqu'une faute de gestion est établie.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2023, 21-24.650, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des affaires

Arrêt Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-17.581Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2023, 21-17.581, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-18.492Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2023, 21-18.492, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-12.811Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, 20-12.811, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 5 avril 2023, n° 21-19.160Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2023, 21-19.160, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 19 avril 2023, n° 21-19.743Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 avril 2023, 21-19.743, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.018Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 21-24.018, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit des affaires

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche