Aval irrégulier requalifié en cautionnement
Arrêt de cassation totale sans renvoi (« casse et annule, en toutes ses dispositions » ; « dit n'y avoir lieu à renvoi »).
Par acte du 19 février 2014, le gérant et associé unique d'une société s'est porté avaliste d'une chaîne de lettres de change relevé magnétiques tirées sur cette société au bénéfice d'un grossiste, son fournisseur, avec la mention manuscrite « Bon pour aval pour le compte du tiré » à hauteur de 311 358,93 euros « à titre d'engagement cambiaire ». Les effets n'ont pas été payés et la société a été placée en liquidation judiciaire. Le fournisseur a déclaré sa créance.
Le fournisseur a assigné le gérant en paiement en qualité d'avaliste et, subsidiairement, de caution. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 20 mai 2021, la cour d'appel de Bourges a condamné le gérant à payer 156 708,85 euros avec intérêts. Le gérant a formé un pourvoi en cassation.
Après avoir exclu que l'acte du 19 février 2014 soit un aval au sens du droit cambiaire, la cour d'appel a retenu que ses termes exprimaient clairement la volonté du gérant de garantir le paiement de 311 358,93 euros pendant vingt mois en cas de défaillance de la société, que ces mentions répondaient aux prescriptions de l'article 2288 du code civil en matière de cautionnement, et que l'acte valait commencement de preuve par écrit d'un cautionnement, complété par la qualité de gérant du signataire, révélant son intention de cautionner la société qu'il dirigeait.
L'aval porté sur une lettre de change irrégulière par une personne physique au profit d'un créancier professionnel peut-il valoir cautionnement s'il ne comporte pas la mention manuscrite exigée par le code de la consommation ?
La Cour de cassation casse l'arrêt, au visa de l'article L. 511-21 du code de commerce et de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. Elle pose que « si l'aval porté sur une lettre de change irrégulière au sens de l'article L. 511-21 du code de commerce peut constituer le commencement de preuve d'un cautionnement solidaire, ce dernier est nul s'il ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ». La cour d'appel, qui n'a pas constaté la présence de la mention manuscrite, a privé sa décision de base légale. Statuant au fond, la Cour relève que les lettres de change relevé magnétiques ne reposent pas sur un titre soumis à l'article L. 511-1 du code de commerce, que l'engagement ne peut donc être un aval et que, faute de la mention manuscrite, il ne peut être requalifié en cautionnement : la demande en paiement est rejetée.
Arrêt publié au Bulletin (F-B), rendu par la chambre commerciale. Cassation avec double visa (article L. 511-21 du code de commerce et article L. 341-2 du code de la consommation) et paragraphe de principe en termes généraux. Cassation sans renvoi, la Cour statuant au fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Le sommaire officiel vise le domaine d'application de la mention manuscrite : l'aval porté sur une lettre de change irrégulière.
L'arrêt admet que l'aval inefficace comme engagement cambiaire puisse être converti en cautionnement, mais soumet cette conversion au formalisme protecteur de la caution : sans la mention manuscrite de l'article L. 341-2 du code de la consommation, le cautionnement est nul. Il précise aussi que la lettre de change relevé magnétique n'est pas un titre soumis à l'article L. 511-1 du code de commerce et ne peut donc être avalisée au sens cambiaire. La solution est rendue sous l'article L. 341-2 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2023, 21-19.160, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance