Prescription de l'action pour défaut de mise en garde
Cassation partielle avec renvoi (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, formation de section, arrêt FS-B).
Par acte notarié du 13 novembre 2008, une banque a consenti à un dirigeant et à d'autres emprunteurs solidaires un prêt personnel de 200 000 euros, remboursable in fine le 31 octobre 2010, destiné à être apporté en compte courant d'associé à une société dont l'un des principaux associés était une société détenue à 99 % par ce dirigeant. Par avenant du 19 décembre 2008, le prêt a été garanti par une hypothèque sur un immeuble du dirigeant. La société financée a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires. Le 29 juin 2011, la banque a notifié la déchéance du terme puis a poursuivi l'exécution forcée sur l'immeuble.
Les 12 et 14 février 2014, l'emprunteur a assigné la banque, sur un fondement contractuel, et la représentante d'une autre société associée, sur un fondement délictuel, en paiement de dommages-intérêts. Le tribunal a déclaré irrecevable comme prescrite, et subsidiairement mal fondée, la demande contre la banque. Par un arrêt du 27 mars 2019, la cour d'appel de Colmar a confirmé le jugement sur ce point et déclaré irrecevable l'action contre la représentante de l'autre associée. L'emprunteur s'est pourvu en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : elle a confirmé le jugement qui déclarait la demande contre la banque irrecevable et, subsidiairement, mal fondée. Pour retenir la prescription, elle a jugé qu'il n'était pas établi que la banque avait été informée de la prise en charge du prêt par la société financée, événement postérieur à la conclusion du prêt et étranger à l'économie du contrat, de sorte qu'il ne pouvait être opposé à la banque pour reporter le point de départ de la prescription à une date postérieure à la conclusion du prêt. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : par son troisième moyen, l'emprunteur reprochait à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable son action contre la représentante de l'autre associée, en dénaturant les actes de prêt qui mentionnaient un apport en compte courant à la société financée et en méconnaissant les termes du litige. La Cour écarte ce moyen sans motivation spéciale, en application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.
Quel est le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité exercée par un emprunteur non averti contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde ? Le juge qui déclare une demande irrecevable peut-il statuer au fond ?
La Cour casse partiellement. Au visa de l'article 122 du code de procédure civile, elle rappelle que « le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ». Au visa de l'article 2224 du code civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce, elle énonce que le manquement de la banque à son obligation de mise en garde « prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt ». Elle en déduit que « le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face ». La représentante de l'autre associée est mise hors de cause.
Arrêt publié au Bulletin, rendu en formation de section (FS-B). Visas des articles 122 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. Formule de principe en termes généraux sur le point de départ de la prescription, reprise par le sommaire officiel (date d'exigibilité des sommes, perte d'une chance).
L'arrêt fixe le point de départ de la prescription quinquennale de l'action pour manquement au devoir de mise en garde à la date d'exigibilité des sommes que l'emprunteur ne peut pas payer, et non à la conclusion du prêt. Il rattache cette solution à la nature du préjudice, une perte de chance d'éviter le risque d'endettement, qui ne se réalise qu'avec la défaillance. Pour un prêt in fine, la prescription ne court donc pas avant l'échéance du capital.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, 20-12.811, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance