Rétablissement professionnel et effacement limité
Arrêt de cassation totale avec renvoi (« CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions »).
Le 7 avril 1989, un bailleur consent à une locataire un bail commercial moyennant un loyer mensuel. Le 8 novembre 2019, il lui délivre un commandement de payer 36 429,40 euros en principal, visant la clause résolutoire. Le 3 décembre 2019, la locataire bénéficie d'une procédure de rétablissement professionnel, dans laquelle elle indique devoir 18 330,58 euros au bailleur. Un jugement du 21 juillet 2020 clôture cette procédure et dit que la clôture entraîne l'effacement des dettes figurant sur la liste des créances annexée.
Le 9 mars 2020, le bailleur assigne la locataire en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et obtenir une provision sur les loyers impayés. L'ordonnance de référé constate l'acquisition de la clause résolutoire au 8 décembre 2019 et la résolution du bail. La cour d'appel de Fort-de-France, par un arrêt du 18 mai 2021, infirme cette ordonnance et rejette les demandes du bailleur (résiliation, arriéré de loyers, indemnité d'occupation). Le bailleur forme un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : elle retient que la dette de loyers existait avant le commandement du 8 novembre 2019, que le mandataire au rétablissement professionnel avait invité le bailleur à déclarer sa créance en lui indiquant que la débitrice reconnaissait lui devoir 18 330,58 euros, et que la créance de loyers ne fait pas partie des créances exclues de l'effacement. Elle en déduit l'effacement intégral de la dette de loyers de 36 429,40 euros.
La clôture d'une procédure de rétablissement professionnel efface-t-elle une dette au-delà du montant mentionné dans l'état chiffré des créances du jugement de clôture ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles L. 645-11 et R. 645-17 du code de commerce. Le premier prévoit l'effacement des dettes nées avant le jugement d'ouverture, portées à la connaissance du juge commis par le débiteur et ayant fait l'objet de l'information de l'article L. 645-8 ; le second impose que le jugement de clôture comprenne l'état chiffré des créances effacées. La Cour en déduit qu'« une dette n'est susceptible d'être effacée par la clôture de la procédure qu'à concurrence du montant indiqué dans cet état chiffré des créances ». En retenant l'effacement intégral d'une dette de 36 429,40 euros alors que seuls 18 330,58 euros figuraient au jugement de clôture, la cour d'appel a violé ces textes. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée. La quatrième branche est écartée sans décision spécialement motivée (article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile).
Arrêt publié au Bulletin (mention F-B). Rendu par la chambre commerciale. Visa des articles L. 645-11 et R. 645-17 du code de commerce. Règle générale déduite de la combinaison des deux textes (« il en résulte »). Le sommaire officiel le classe sous la portée du jugement de clôture du rétablissement professionnel : l'effacement des dettes est limité au montant indiqué dans l'état chiffré des créances.
Elles montrent que la Cour lit l'effacement prévu par l'article L. 645-11 du code de commerce à la lumière de l'article R. 645-17 : c'est l'état chiffré annexé au jugement de clôture qui fixe la mesure de l'effacement. Une dette sous-évaluée par le débiteur n'est effacée qu'à hauteur du montant déclaré, et le créancier conserve ses droits pour le surplus.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 avril 2023, 21-19.743, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance