Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-17.581

Arrêt Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-17.581

Appel du débiteur dessaisi et régularisation

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 18 JANVIER 2023, 21-17.581, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe débiteur en liquidation judiciaire peut-il faire seul appel d'un jugement concernant son patrimoine ? Non : cette irrecevabilité est d'ordre public et doit être relevée d'office. Mais l'intervention du liquidateur dans le délai d'appel la régularise. Faute d'éléments sur ce délai devant les juges du fond, le grief est irrecevable en cassation.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« REJETTE le pourvoi »).

Les faits

Le 15 juin 2012, un maître de l'ouvrage confie à un entrepreneur principal le lot d'isolation thermique d'un chantier de réhabilitation de logements. Le 19 mars 2013, l'entrepreneur principal sous-traite une partie du lot à une société, qui doit être payée directement par le maître de l'ouvrage. Après les travaux, le sous-traitant n'obtient pas le paiement de ses factures et assigne le maître de l'ouvrage en paiement et en dommages-intérêts pour procédure abusive.

La procédure

Un jugement du 28 juin 2016 rejette les demandes du sous-traitant. Celui-ci est mis en liquidation judiciaire le 6 juillet 2016 et fait seul appel le 29 juillet 2016. Le conseiller de la mise en état constate l'interruption de l'instance le 24 janvier 2018 ; le liquidateur intervient volontairement. Le 16 octobre 2019, les conclusions du maître de l'ouvrage sont déclarées irrecevables. La cour d'appel de Caen, par un arrêt du 30 mars 2021, tient l'appel pour recevable, reçoit l'intervention du liquidateur, infirme le jugement et condamne le maître de l'ouvrage à payer 120 709,57 euros. Le maître de l'ouvrage forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le maître de l'ouvrage, demandeur au pourvoi, soutient d'abord que la cour d'appel devait relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public tirée du dessaisissement du débiteur et de l'irrecevabilité de l'appel formé par lui seul, en violation de l'article L. 641-9 du code de commerce et de l'article 125, alinéa 1, du code de procédure civile. Il soutient ensuite qu'à supposer la régularisation possible, l'intervention du liquidateur devait avoir lieu avant l'expiration du délai d'appel, ce que la cour d'appel n'a pas constaté, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 641-9 du code de commerce, 125 et 126 du code de procédure civile.

Le problème de droit

L'appel formé seul par le débiteur en liquidation judiciaire contre un jugement concernant son patrimoine est-il irrecevable, et cette irrecevabilité peut-elle être régularisée par l'intervention ultérieure du liquidateur ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce qu'« il résulte des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter appel d'un jugement concernant son patrimoine et que cette fin de non-recevoir, qui est d'ordre public, doit être relevée d'office par le juge. Cependant, celle-ci peut être régularisée par l'intervention du liquidateur dans le délai d'appel, conformément aux dispositions de l'article 126, alinéa 2, du code de procédure civile ». Elle rappelle que « même lorsqu'il est d'ordre public, le moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation n'est recevable que s'il résulte d'un fait dont la cour d'appel a été mise à même d'avoir connaissance ». Faute de justification sur la signification du jugement au liquidateur, la cour d'appel ne pouvait constater l'expiration du délai : la seconde branche est irrecevable, l'intervention du liquidateur a régularisé l'appel, et la première branche est inopérante.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention F-B). Rendu par la chambre commerciale. Paragraphe de principe fondé sur les articles L. 641-9 du code de commerce, 125 et 126, alinéa 2, du code de procédure civile. Le sommaire officiel retient trois classements : irrecevabilité de l'appel formé par le débiteur seul, fin de non-recevoir relevée d'office, régularisation par l'intervention du liquidateur dans le délai d'appel.

La portée

Elles montrent qu'il combine deux règles : l'appel du débiteur dessaisi est irrecevable et le juge doit le relever d'office, mais la régularisation par le liquidateur reste possible tant que le délai d'appel n'a pas expiré à son égard. Il ajoute une limite de technique de cassation : la partie qui veut contester la régularisation doit avoir fourni aux juges du fond les éléments montrant que ce délai avait couru et expiré.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2023, 21-17.581, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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