Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 13 décembre 2023, n° 22-19.749

Arrêt Cass. com., 13 décembre 2023, n° 22-19.749

Résidence principale insaisissable et clôture

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 13 DÉCEMBRE 2023, 22-19.749, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe créancier à qui l'insaisissabilité de la résidence principale est inopposable peut-il saisir l'immeuble après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif ? Oui : l'immeuble n'est jamais entré dans le gage commun, et l'interdiction de poursuivre de l'article L. 643-11 du code de commerce ne lui est pas opposable.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale avec renvoi (« CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions »).

Les faits

Un entrepreneur est mis en redressement judiciaire le 27 mai 2016, puis en liquidation judiciaire le 22 juillet 2016 ; la procédure est étendue à son épouse le 16 septembre 2016. La liquidation est clôturée pour insuffisance d'actif le 3 avril 2018. Une banque, qui avait consenti aux époux en 2001 un prêt pour l'acquisition de leur résidence principale et déclaré sa créance au titre du solde, leur signifie le 7 janvier 2021 un commandement de payer valant saisie immobilière de ce bien, puis les assigne le 21 avril 2021 à l'audience d'orientation du juge de l'exécution. Les époux soulèvent l'irrecevabilité de la demande.

La procédure

Le juge de l'exécution est saisi ; sa décision n'est pas précisée dans l'arrêt. La cour d'appel de Rennes, par un arrêt du 8 juin 2022, déclare l'action de la banque irrecevable et prononce la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière. La banque forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : pour déclarer irrecevable l'action de la banque, la cour d'appel retient que cette action n'entre dans aucune des exceptions prévues par l'article L. 643-11 du code de commerce au principe selon lequel les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leurs actions après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif. Elle en déduit que la banque n'est plus en droit de saisir l'immeuble.

Le problème de droit

Le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur est inopposable peut-il, après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, exercer son droit de poursuite sur cet immeuble ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles L. 526-1 et L. 643-11 du code de commerce. Elle énonce qu'« il résulte du premier de ces textes que le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et sans que le second texte y fasse obstacle, exercer son droit de poursuite sur l'immeuble, qui n'était pas entré dans le gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire ». La cour d'appel a violé l'article L. 526-1 par refus d'application et l'article L. 643-11 par fausse application. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin et au Rapport (mention FS-B+R). Rendu en formation de section de la chambre commerciale. Visa des articles L. 526-1 et L. 643-11 du code de commerce. Paragraphe de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel le classe sous l'arrêt des poursuites individuelles (exclusion en cas d'inopposabilité de l'insaisissabilité) et sous la clôture pour insuffisance d'actif.

La portée

Elles montrent qu'il articule deux règles : l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale (article L. 526-1 du code de commerce) et l'interdiction de reprendre les poursuites après clôture pour insuffisance d'actif (article L. 643-11). L'immeuble insaisissable n'entrant pas dans le gage commun des créanciers de la liquidation, le créancier à qui cette insaisissabilité est inopposable échappe à l'interdiction et conserve son droit de poursuite, même après la clôture.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-19.749, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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