Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 13 juillet 2010, n° 09-16.100

Arrêt Cass. com., 13 juillet 2010, n° 09-16.100

Activité hôtelière d'une société civile agricole

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 13 JUILLET 2010, 09-16.100, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne société civile d'exploitation agricole peut-elle, par une simple décision d'assemblée ordinaire, affecter un bâtiment à une activité hôtelière devenue prépondérante ? Non : des prestations d'hôtellerie habituelles, sans lien avec l'agriculture, n'ont pas pour support l'exploitation, portent atteinte au caractère civil de l'objet social et exigent une modification statutaire.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une société civile d'exploitation agricole a pour objet statutaire exclusivement agricole l'exploitation d'une ferme et d'autres fonds ruraux, ainsi que toutes opérations s'y rattachant directement, « pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société ». Elle compte trois associés, détenant respectivement 47,5 %, 5 % et 47,5 % des parts. Son activité agricole a progressivement régressé au profit d'une activité hôtelière exercée toute l'année (réceptions privées, séminaires, concerts, location de salles, chambres et logements), qui représente les deux tiers du chiffre d'affaires. Le 15 mars 2004, une assemblée générale ordinaire approuve le changement d'affectation du dernier bâtiment non encore exploité à usage hôtelier, pour en faire une salle de réception, ainsi que sa restauration et son financement.

La procédure

Un associé détenant 47,5 % des parts demande l'annulation de cette décision. La cour d'appel de Paris, par arrêt du 17 juin 2009, déclare nulle la décision de l'assemblée générale ordinaire du 15 mars 2004 et, par voie de conséquence, la décision de financement. La société et les deux autres associées forment un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les demanderesses au pourvoi soutiennent d'abord que la restauration et l'aménagement de bâtiments agricoles inutilisés, qui permettent de les conserver en les rentabilisant, correspondent à l'objet social et à la mission statutaire du gérant de conserver et développer le patrimoine, au même titre que l'achat de maisons pour le personnel prévu par les statuts ; la cour d'appel aurait violé les statuts et l'ancien article 1134 du code civil. Elles soutiennent ensuite que l'article L. 311-1 du code rural répute agricoles, donc civiles, les activités d'un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou ont pour support l'exploitation, même si elles constitueraient sinon des actes de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce ; en louant une partie de son corps de ferme, la société, qui exploite près de 120 hectares, exercerait une activité agricole conforme à ses statuts.

Le problème de droit

Des prestations d'hôtellerie fournies à titre habituel par une société civile d'exploitation agricole, sans lien avec l'activité agricole, ont-elles pour support l'exploitation, et la décision d'y affecter un bâtiment social peut-elle être prise sans respecter les conditions d'une modification statutaire ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Des constatations de la cour d'appel, il résulte, « d'un côté, que les prestations d'hôtellerie fournies à titre habituel par la SCEA, étant dépourvues de lien avec l'activité agricole, n'avaient pas pour support l'exploitation et, de l'autre, que la décision d'affecter à l'activité hôtelière le dernier bâtiment non encore exploité à cette fin était contraire aux statuts en ce qu'elle portait atteinte au caractère civil de l'objet social ». La cour d'appel, qui a constaté que la décision n'avait pas été prise aux conditions requises pour les modifications statutaires, « a justement retenu que cette décision était nulle ».

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Le sommaire officiel vise l'atteinte au caractère civil de l'objet social d'une société civile d'exploitation agricole par des activités n'ayant pas pour support l'exploitation agricole. Pas de visa ni d'attendu de principe : la Cour approuve les juges du fond (« a justement retenu »).

La portée

L'arrêt précise la limite de l'article L. 311-1 du code rural : les activités d'accueil ou d'hébergement d'un exploitant agricole ne sont réputées agricoles que si elles ont un lien avec l'activité agricole, c'est-à-dire si elles prolongent l'acte de production ou ont pour support l'exploitation. Une activité hôtelière autonome, devenue prépondérante, est commerciale. Pour une société civile à objet exclusivement agricole, une décision qui y affecte des biens sociaux touche au caractère civil de l'objet social : elle relève d'une modification statutaire et, prise en assemblée ordinaire, elle est nulle.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-16.100, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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