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Arrêt Cœur Défense

Conditions d'ouverture de la sauvegarde

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 8 MARS 2011, 10-13.988 10-13.989 10-13.990, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'ouverture d'une sauvegarde suppose-t-elle une difficulté affectant l'activité, et peut-on la refuser au débiteur qui cherche à échapper à ses obligations contractuelles ? Non dans les deux cas : il suffit de difficultés insurmontables de nature à conduire à la cessation des paiements, et seule la fraude permet le refus.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle, avec renvoi devant la cour d'appel de Versailles. La cassation s'étend par voie de conséquence à deux arrêts liés, et il n'y a pas lieu de statuer sur les pourvois n° 10-13.988 et 10-13.989.

Les faits

Une société par actions simplifiée, entièrement détenue par une société holding, acquiert un ensemble immobilier de bureaux destiné à la location. Elle le finance par deux prêts bancaires à taux variable, garantis par une hypothèque, une cession des créances de loyers et un nantissement de ses actions consenti par la holding avec pacte commissoire. Les prêts lui imposent de couvrir le risque de variation des taux par des contrats conclus avec une contrepartie répondant à des critères de notation. La créance du prêteur est cédée à un fonds commun de titrisation, représenté par sa société de gestion. La contrepartie et son garant font l'objet de procédures collectives à l'étranger. Le gestionnaire du fonds exige une nouvelle contrepartie, la non-conformité des contrats de couverture constituant un cas de défaut. Le 28 octobre 2008, la société propriétaire et la holding demandent chacune l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

La procédure

Le 3 novembre 2008, le tribunal ouvre les deux procédures de sauvegarde. Il arrête le plan de sauvegarde le 9 septembre 2009 et rejette, le 7 octobre 2009, la tierce opposition formée par le gestionnaire du fonds contre les jugements d'ouverture. Par un arrêt du 25 février 2010, la cour d'appel de Paris déclare cette tierce opposition recevable, l'accueille et rétracte les jugements d'ouverture. D'autres arrêts liés concernent le plan de sauvegarde et le séquestre des loyers. Les deux sociétés débitrices forment des pourvois en cassation.

Les prétentions

Pour rétracter l'ouverture des sauvegardes, la cour d'appel retient que la société propriétaire n'invoquait pas de difficultés dans son activité de bailleresse, mais seulement le renchérissement du contrat de couverture, et que la holding n'éprouvait pas de difficultés dans la gestion de son portefeuille de titres. Elle ajoute que la holding ne perdrait que son investissement par l'exécution du pacte commissoire, sans autre dette, le prêt de ses actionnaires n'étant ni prouvé ni exigible. Elle reproche enfin à la première d'avoir cherché à porter atteinte à la force obligatoire des contrats de prêt et à la seconde d'échapper au pacte commissoire, et relève que l'activité locative pourrait se poursuivre quel que soit l'actionnariat.

Le problème de droit

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde est-elle subordonnée à l'existence d'une difficulté affectant l'activité économique du débiteur, et peut-elle être refusée au débiteur qui chercherait ainsi à échapper à ses obligations contractuelles ?

La solution

La Cour de cassation rejette d'abord le moyen contre la recevabilité de la tierce opposition : selon les articles L. 661-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et 583, alinéa 2, du code de procédure civile, elle est ouverte contre le jugement d'ouverture de la sauvegarde à tout créancier invoquant des moyens qui lui sont propres. Elle casse ensuite au visa de l'article L. 620-1, alinéa 1er, du code de commerce, dans la même rédaction. Elle énonce que, « si la procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin, notamment, de permettre la poursuite de l'activité économique, il ne résulte pas de ce texte que l'ouverture de la procédure soit elle-même subordonnée à l'existence d'une difficulté affectant cette activité ». Elle ajoute que, « hors le cas de fraude, l'ouverture de la procédure de sauvegarde ne peut être refusée au débiteur, au motif qu'il chercherait ainsi à échapper à ses obligations contractuelles, dès lors qu'il justifie, par ailleurs, de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à le conduire à la cessation des paiements ». Elle ne peut pas davantage être refusée au motif que les associés chercheraient à ne pas perdre le contrôle de la société. Elle censure aussi la méconnaissance de l'objet du litige (article 4 du code de procédure civile) et le défaut de réponse à conclusions (article 455 du code de procédure civile).

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article L. 620-1, alinéa 1er, du code de commerce. Plusieurs attendus de principe formulés en termes généraux. Le sommaire officiel dégage six points, dont : « Affectation de l'activité économique - Nécessité (non) », « But du débiteur - Limite - Fraude » et « Protection des actionnaires ».

La portée

L'arrêt précise les conditions d'ouverture de la sauvegarde sous l'article L. 620-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008. Le juge doit seulement vérifier que le débiteur justifie de difficultés qu'il ne peut surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Il ne peut exiger que ces difficultés touchent l'activité économique, ni refuser l'ouverture parce que le débiteur cherche à échapper à ses obligations contractuelles ou que les associés veulent garder le contrôle : seule la fraude y fait obstacle. L'arrêt admet par ailleurs la tierce opposition du créancier qui invoque des moyens propres, par exemple que la sauvegarde visait exclusivement à se soustraire à ses obligations envers lui.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2011, 10-13.988 10-13.989 10-13.990, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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