Société de groupe d'assurance mutuelle commerciale par son objet
Arrêt de rejet.
Une société de groupe d'assurance mutuelle avait pour objet statutaire de nouer et gérer des liens de solidarité financière avec des mutuelles et de prendre des participations dans des entreprises d'assurance et de réassurance. L'article 6 de ses statuts ajoutait que la société avait encore, « plus généralement », pour objet d'effectuer « toutes opérations financières, mobilières et immobilières [...] et éventuellement toutes autres opérations civiles, commerciales ou industrielles se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter la réalisation ou le développement ».
Une société a assigné devant le tribunal de commerce la société de groupe d'assurance mutuelle et une autre société en paiement de diverses sommes. La société de groupe d'assurance mutuelle a soulevé l'incompétence de la juridiction en se prévalant de sa nature de société civile. Le tribunal de commerce s'est déclaré compétent. Statuant sur contredit, la cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 29 mai 2008, a dit l'exception d'incompétence mal fondée. La société de groupe d'assurance mutuelle s'est pourvue en cassation.
La demanderesse soutenait, d'abord, que la prise et la gestion de participations dans des entreprises d'assurance, la représentation de ces entreprises et la coordination de la politique du groupe constituent une activité civile (article 1845 du code civil, articles L. 110-1, L. 110-2 et L. 121-2 du code de commerce, articles L. 322-1-2 et L. 322-1-3 du code des assurances). Elle soutenait ensuite que n'est pas commerçant celui qui n'accomplit des actes de commerce qu'à titre accessoire d'une activité principale civile, ses statuts ne visant les opérations commerciales que si elles se rattachent à son activité principale. Elle reprochait enfin à la cour d'appel d'avoir dénaturé ses statuts en y lisant la possibilité d'opérations commerciales à titre principal, en violation de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193).
Une société dont l'activité légale est de nature civile, telle une société de groupe d'assurance mutuelle, peut-elle être qualifiée de société commerciale lorsque ses statuts prévoient explicitement la possibilité d'effectuer des opérations commerciales ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève d'abord que l'arrêt retient lui-même que l'activité des sociétés de groupe d'assurance mutuelle, telle qu'elle résulte des articles L. 322-1-2 et L. 322-1-3 du code des assurances, est de nature civile, de sorte que ces sociétés sont « en principe des sociétés civiles » : la première branche est inopérante. Elle juge ensuite que la société ayant « explicitement inséré dans son objet statutaire la possibilité d'effectuer des opérations commerciales non prévues aux articles L. 322-1-2 et L. 322-1-3 du code des assurances », et dès lors qu'il ne résulte pas des constatations que ces opérations « ne pouvaient être effectuées qu'à titre d'accessoire de son activité civile », la cour d'appel « a pu déduire, sans dénaturation, que cette société avait été constituée comme société commerciale ».
Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Rejet sans visa, avec la formule « a pu déduire », qui marque un contrôle léger de la qualification. Le sommaire officiel retient la nature civile de principe de la société de groupe d'assurance mutuelle et l'exception tirée de son objet statutaire.
Selon le sommaire officiel, la société de groupe d'assurance mutuelle est civile par nature, sauf exception tirée de son objet statutaire. L'arrêt montre que la qualification civile ou commerciale d'une société dont la forme ne commande pas le caractère dépend de son objet tel que les statuts le définissent : l'insertion explicite d'opérations commerciales, non cantonnées à un rôle accessoire, permet aux juges du fond de la tenir pour commerciale et de retenir la compétence du tribunal de commerce.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-17.599, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance