Prescription et perte de chance de ne pas contracter
Rejet (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique).
Par actes notariés des 31 mai 1988 et 27 novembre 1991, deux banques ont consenti chacune un crédit à une mère et à ses deux enfants. Les échéances n'ayant pas été payées, des mises en demeure leur ont été adressées dès 1992, puis les banques les ont poursuivis en paiement et ont obtenu leur condamnation.
En février 2004, les emprunteurs ont assigné les banques, pour manquement à leurs obligations de conseil, d'information et de mise en garde, et le notaire rédacteur des actes, pour manquement à son devoir de conseil. Le tribunal a écarté la prescription. Par un arrêt infirmatif du 12 juin 2008, la cour d'appel de Versailles a déclaré prescrites les actions dirigées contre les banques et contre le notaire. Les emprunteurs se sont pourvus en cassation.
Les emprunteurs soutenaient que le point de départ de l'action en responsabilité contractuelle contre une banque pour manquement au devoir de mise en garde n'est pas le jour du manquement, mais le jour où le dommage qui en résulte, ou son aggravation, se manifeste, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'ancien article 1147 (devenu article 1231-1) du code civil. Contre le notaire, ils reprochaient à la cour d'appel d'avoir confondu fait générateur et dommage, d'avoir situé la manifestation du dommage au premier incident de paiement plutôt qu'à la constatation de la déconfiture des débiteurs, et de ne pas s'être expliquée sur l'aggravation du dommage retenue par les premiers juges lors d'un commandement de saisie immobilière du 30 décembre 1999, au regard de l'article 2270-1 du code civil.
Le dommage né du manquement d'une banque à son devoir de mise en garde, consistant en une perte de chance de ne pas contracter, se manifeste-t-il dès l'octroi du crédit, faisant courir la prescription de l'action en responsabilité à compter de cette date ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ». Elle précise que « le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter se manifeste dès l'octroi des crédits ». L'action engagée en février 2004 contre les banques est donc prescrite. Quant au notaire, des mises en demeure ayant été adressées dès 1992, le dommage s'était révélé dès cette époque et l'action était également prescrite. Le grief visant le devoir de conseil des banques est irrecevable, faute de critiquer un motif soutenant le dispositif.
Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Attendu de principe en termes généraux sur le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité et sur la manifestation du dommage dès l'octroi des crédits, repris par le sommaire officiel.
L'arrêt fixe le point de départ de la prescription de l'action pour manquement au devoir de mise en garde à la date d'octroi du crédit, en qualifiant le dommage de perte de chance de ne pas contracter, qui existe dès la signature. Il pose en même temps une règle générale : la prescription d'une action en responsabilité court de la réalisation du dommage, ou de sa révélation à la victime si celle-ci prouve qu'elle l'ignorait. Pour le notaire, le dommage est jugé révélé par les premières mises en demeure de payer.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, 08-18.354, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance