Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-18.004

Arrêt Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-18.004

Factures entre commerçants et tribunal de commerce

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 27 OCTOBRE 2009, 08-18.004, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe tribunal de grande instance peut-il connaître d'un litige entre deux commerçants sur le paiement de factures ? Non : l'article L. 721-3, 1°, du code de commerce attribue aux tribunaux de commerce les contestations relatives aux engagements entre commerçants.

Nature de la décision

Arrêt de cassation.

Les faits

Une société commerciale avait pris à bail un local commercial. Elle ne s'est pas acquittée de factures de frais de rédaction d'avenants établies par une société d'administration de biens. Les deux parties sont commerçantes et le litige est sans rapport avec le statut des baux commerciaux.

La procédure

L'administrateur de biens a assigné la locataire en paiement devant le tribunal de grande instance. La locataire a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce. Par un arrêt du 29 mai 2008, la cour d'appel de Paris a dit le tribunal de grande instance compétent. La locataire s'est pourvue en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a admis que le tribunal de commerce était le juge naturel des parties, puisque la contestation, sans rapport avec le statut des baux commerciaux, opposait deux commerçants à propos du paiement de factures. Elle a toutefois retenu que le tribunal de grande instance, qui connaît de toutes les affaires dont la compétence n'a pas été expressément attribuée à une autre juridiction, n'était pas incompétent pour connaître d'un litige dont la compétence n'avait pas été expressément attribuée au tribunal de commerce.

Le problème de droit

Une contestation relative au paiement de factures entre deux commerçants relève-t-elle de la compétence exclusive du tribunal de commerce, à l'exclusion du tribunal de grande instance ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'article L. 721-3, 1°, du code de commerce. Elle juge qu'en statuant ainsi, « alors que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Cassation au visa de l'article L. 721-3, 1°, du code de commerce. Le sommaire officiel range l'action en paiement de factures parmi les contestations entre commerçants relevant de la compétence matérielle du tribunal de commerce.

La portée

L'arrêt affirme que l'article L. 721-3, 1°, du code de commerce attribue expressément au tribunal de commerce les contestations relatives aux engagements entre commerçants. La compétence générale du tribunal de grande instance, limitée aux affaires que la loi n'attribue pas expressément à une autre juridiction, ne peut donc pas être invoquée pour une action en paiement de factures entre commerçants.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-18.004, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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