Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-20.384

Arrêt Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-20.384

Action contre le dirigeant et tribunal de commerce

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 27 OCTOBRE 2009, 08-20.384, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'action en responsabilité contre des personnes accusées de fautes dans la gestion de sociétés commerciales relève-t-elle du tribunal de commerce ? Oui, si les faits se rattachent par un lien direct à cette gestion, même si les sociétés ne sont pas mises en cause et même si les défendeurs ne sont ni commerçants ni dirigeants de droit.

Nature de la décision

Arrêt de cassation.

Les faits

Une société, créancière d'une société par actions simplifiée exploitant des aéronefs au titre de fournitures de carburant, bénéficiait d'un engagement de caution souscrit par une autre société pour les obligations de sa débitrice. Les deux sociétés n'ayant pas exécuté leurs obligations, la créancière a assigné devant le tribunal de commerce deux personnes physiques auxquelles elle reprochait des fautes à l'origine de son préjudice, en soutenant qu'elles dirigeaient ces sociétés.

La procédure

Les deux défendeurs ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal de grande instance. Le premier juge a rejeté l'exception d'incompétence. Statuant sur contredit, la cour d'appel de Paris, par un arrêt infirmatif du 25 juin 2008, a déclaré les contredits fondés et renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Paris. La créancière s'est pourvue en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a retenu, d'une part, que bien qu'il soit soutenu que les défendeurs dirigeaient les deux sociétés et avaient commis des fautes de gestion les rendant justiciables du tribunal de commerce, ces sociétés n'avaient pas été appelées devant cette juridiction. Elle a retenu, d'autre part, que rien n'établissait que les défendeurs étaient intervenus en qualité de commerçants dans leurs rapports avec la créancière, ni en qualité de dirigeants de la société caution lors du cautionnement, et qu'il n'était pas établi qu'ils aient été les dirigeants ou représentants légaux des sociétés en cause.

Le problème de droit

L'action en responsabilité dirigée contre des personnes à qui l'on reproche des fautes commises dans la gestion de sociétés commerciales relève-t-elle du tribunal de commerce lorsque ces sociétés ne sont pas mises en cause et que ces personnes ne sont ni commerçantes ni dirigeantes de droit ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'article L. 721-3 du code de commerce, en rappelant que « les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales ». Elle juge d'abord que « la circonstance que les sociétés qui auraient été gérées par [les défendeurs] n'aient pas été mises en cause ne pouvait avoir pour effet de les soustraire à la compétence de la juridiction consulaire ». Elle reproche ensuite à la cour d'appel de n'avoir pas recherché « si les faits allégués ne se rattachaient pas par un lien direct à la gestion de sociétés commerciales, peu important que [les défendeurs] n'ait pas eu la qualité de commerçant non plus que celle de dirigeant de droit de ces sociétés ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Double cassation au visa de l'article L. 721-3 du code de commerce, pour violation de la loi et pour manque de base légale. Le sommaire officiel reprend la solution sur l'absence de mise en cause des sociétés et retient comme critère les faits se rattachant par un lien direct à la gestion d'une société commerciale.

La portée

L'arrêt définit la compétence du tribunal de commerce pour les contestations relatives aux sociétés commerciales par un critère matériel : le lien direct entre les faits reprochés et la gestion d'une société commerciale. Ce critère s'applique à l'action dirigée contre la personne qui aurait géré la société, sans qu'il soit nécessaire d'attraire la société dans la cause, ni que le défendeur soit commerçant ou dirigeant de droit.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-20.384, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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