Convocation personnelle du dirigeant poursuivi
Arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 février 2009 (pourvoi n° 07-17.711), non publié au Bulletin. Il rejette un pourvoi principal et un pourvoi incident.
Une association a été mise en redressement judiciaire le 18 décembre 2000, puis en liquidation judiciaire le 21 janvier 2002, un liquidateur étant désigné. Par actes d'huissier des 14, 17 et 21 novembre 2003, le liquidateur a assigné plusieurs dirigeants de l'association, dont la dirigeante de droit et un dirigeant de fait, pour les faire condamner à payer l'insuffisance d'actif. Ces assignations ne comportaient pas la convocation des dirigeants à être entendus personnellement en chambre du conseil. Les dirigeants ont ensuite été convoqués à cette fin par actes d'huissier des 19 octobre et 3 novembre 2005, puis des 16 et 20 janvier 2006.
Par un jugement du 12 décembre 2006, le tribunal a déclaré irrecevables les exceptions de nullité des actes introductifs d'instance, condamné solidairement les deux dirigeants à payer 200 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et prononcé contre eux une interdiction de gérer de dix ans. Par un arrêt du 24 mai 2007, la cour d'appel de Versailles a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et confirmé la condamnation. Le dirigeant de fait a formé un pourvoi principal et la dirigeante de droit un pourvoi incident.
Les dirigeants soutenaient que l'assignation de novembre 2003 était nulle faute de les convoquer à comparaître personnellement, et que cette nullité n'est couverte par une régularisation ultérieure que si aucune forclusion n'est intervenue entre-temps. Selon eux, la cour d'appel aurait dû rechercher si la prescription de l'action en comblement de passif n'était pas acquise avant les actes réguliers de 2005 et 2006. Ils invoquaient l'article 115 du code de procédure civile et l'article L. 624-3 du code de commerce.
La convocation du dirigeant poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif à être entendu personnellement par le tribunal doit-elle figurer dans l'acte introductif d'instance, à peine de nullité de celui-ci ?
La Cour de cassation rejette les pourvois, par une substitution de motifs de pur droit. Elle juge que « la convocation du dirigeant pour être entendu personnellement par le tribunal, qui est un préalable obligatoire aux débats dont l'omission fait obstacle à toute condamnation et constitue une fin de non-recevoir, ne doit pas nécessairement être faite dans l'acte introductif d'instance mais peut résulter d'un acte distinct ». Les dirigeants ayant été assignés dans le délai de prescription de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, puis convoqués par des actes distincts, l'acte introductif n'était pas nul, l'action était recevable et les griefs tirés de la prescription inopérants. Les autres griefs sont écartés comme n'étant pas de nature à permettre l'admission des pourvois.
Arrêt inédit, non publié au Bulletin. Rejet par substitution d'un motif de pur droit, après avertissement délivré aux parties, avec une formule de portée générale sur la convocation du dirigeant. Le texte appliqué est l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005.
L'arrêt qualifie la convocation personnelle du dirigeant de préalable obligatoire dont l'omission constitue une fin de non-recevoir, et non une mention dont l'absence entacherait l'assignation de nullité. Il en tire une conséquence pratique : l'assignation délivrée dans le délai interrompt valablement la prescription, et la convocation peut suivre par un acte distinct. Il statue sous l'empire de l'article L. 624-3 du code de commerce antérieur à la loi du 26 juillet 2005 ; l'article L. 624-3 aujourd'hui en vigueur porte sur un tout autre objet, les recours contre les décisions du juge-commissaire. Son caractère inédit invite à la prudence sur sa portée.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 février 2009, 07-17.711, Inédit · Code de procédure civile art. 115 (en vigueur) · Code de commerce art. L624-3 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Code de l'organisation judiciaire art. R312-5 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 455 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance