Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 31 mars 2004, n° 03-16.694

Arrêt Cass. com., 31 mars 2004, n° 03-16.694

Droit de vote de l'usufruitier sur les bénéfices

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 31 MARS 2004, 03-16.694, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes statuts peuvent-ils retirer à l'usufruitier d'actions tout droit de vote, y compris sur l'affectation des bénéfices ? Non : une telle clause soumet à la seule volonté du nu-propriétaire le droit d'user de la chose et d'en percevoir les fruits, prérogatives essentielles que l'article 578 du code civil attache à l'usufruit. La clause est nulle.

Nature de la décision

Rejet.

Les faits

Les statuts d'une société en commandite par actions stipulaient qu'en cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote aux assemblées ordinaires, extraordinaires ou spéciales appartenait au nu-propriétaire. Cette clause privait ainsi les usufruitiers de tout droit de vote.

La procédure

Un groupe d'actionnaires a demandé l'annulation de la clause statutaire. La cour d'appel de Douai, par un arrêt du 5 juin 2003, a accueilli cette demande. La société et d'autres actionnaires ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les demandeurs soutenaient d'abord que l'article L. 225-10 du code de commerce, applicable aux sociétés en commandite par actions, permet aux statuts de déroger à la répartition légale du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire. Ils ajoutaient que l'alinéa 4 de l'article 1844 du code civil autorise une clause conférant le droit de vote au seul nu-propriétaire pour toute décision, y compris sur l'affectation des bénéfices. Ils faisaient valoir enfin qu'une telle clause ne nuit pas en elle-même aux droits de l'usufruitier au sens de l'article 599 du code civil, seul l'exercice abusif du vote par le nu-propriétaire pouvant être mis en cause.

Le problème de droit

Une clause statutaire peut-elle priver l'usufruitier d'actions du droit de voter les décisions concernant les bénéfices ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu que la clause, « en ne permettant pas à l'usufruitier de voter les décisions concernant les bénéfices, subordonnait à la seule volonté des nus-propriétaires le droit d'user de la chose grevée d'usufruit et d'en percevoir les fruits, alors que l'article 578 du code civil attache à l'usufruit ces prérogatives essentielles ». Ce seul motif justifie légalement la décision ; le moyen, qui critique des motifs surabondants, est inopérant.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Solution fondée sur l'article 578 du code civil et la notion de prérogatives essentielles de l'usufruit. Le sommaire officiel vise la clause statutaire interdisant le droit de vote de l'usufruitier et l'exclusion conventionnelle du droit de vote concernant les bénéfices.

La portée

L'arrêt limite la liberté statutaire d'aménager le droit de vote en cas de démembrement : les statuts peuvent répartir le droit de vote, mais ne peuvent pas priver l'usufruitier du droit de voter les décisions concernant les bénéfices. Ce droit protège les prérogatives essentielles de l'usufruit, user de la chose et en percevoir les fruits, définies par l'article 578 du code civil. Une clause attribuant tout le droit de vote au nu-propriétaire est donc nulle.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 2004, 03-16.694, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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