Société créée de fait entre concubins
Arrêt de cassation totale rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 23 juin 2004 (pourvoi n° 01-14.275), publié au Bulletin.
Pendant leur concubinage, un immeuble a été édifié sur un terrain appartenant au concubin. La concubine a participé financièrement aux travaux de construction. Cet immeuble assurait le logement du couple et de leur enfant commun. Le concubinage a ensuite pris fin.
Après la rupture, la concubine a demandé le partage de l'immeuble. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 11 mai 2001, la cour d'appel de Fort-de-France a accueilli sa demande. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt, dont la Cour examine la deuxième branche du moyen unique.
La cour d'appel a relevé que la concubine établissait sa participation financière aux travaux. Elle en a déduit qu'en mettant en commun ses ressources avec son concubin pour construire le logement du couple et de leur enfant, la concubine était à l'origine de la construction au même titre que lui. Selon elle, cette circonstance caractérisait l'affectio societatis, élément constitutif avec les apports d'une société créée de fait.
La participation financière d'un concubin à la réalisation d'un projet immobilier commun suffit-elle à établir l'existence d'une société créée de fait entre concubins ?
La Cour de cassation casse l'arrêt pour manque de base légale, au visa de l'article 1832 du Code civil. Elle pose que « l'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter ; que ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres ». Elle reproche à la cour d'appel d'avoir déduit l'intention de s'associer de la participation financière, sans rechercher si les parties avaient eu l'intention de participer aux résultats d'une entreprise commune.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 1832 du Code civil. Attendu de principe placé en tête de l'arrêt, énonçant les éléments cumulatifs de la société créée de fait entre concubins. Le sommaire officiel retient la nécessité des éléments constitutifs et leurs modalités d'appréciation.
L'arrêt soumet la société créée de fait entre concubins aux éléments de tout contrat de société, tels que les exprime l'article 1832 du Code civil : apports, intention de collaborer sur un pied d'égalité, intention de participer aux bénéfices ou aux économies et aux pertes. Il exige que ces éléments soient prouvés chacun séparément. Le seul financement d'un projet immobilier commun, même destiné au logement de la famille, ne prouve pas l'intention de s'associer.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 2004, 01-14.275, Publié au bulletin · Code civil art. 1832 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance