Représentation de la SAS par son président
Arrêt de rejet.
Une société par actions simplifiée, fournisseur, a livré des marchandises à une entreprise unipersonnelle exploitant une officine de pharmacie, au cours des exercices 1992 à 1994. Le 25 septembre 1996, la pharmacie a été mise en redressement judiciaire. Le directeur général de la SAS a déclaré la créance et, invoquant une clause de réserve de propriété, a revendiqué le stock de marchandises encore détenu par la pharmacie et le prix de revente dû par la caisse d'assurance maladie au titre du tiers payant. Les statuts de la SAS prévoyaient que le président représente la société à l'égard des tiers, la société étant dirigée par un collège de dirigeants à titre de règlement intérieur ; une résolution d'assemblée du 19 juillet 1995 accordait au président et au directeur général les pouvoirs les plus étendus, tout en rappelant que, conformément à la loi, le président représente la société à l'égard des tiers.
Par ordonnance du 9 avril 1997, le juge-commissaire a rejeté la demande de revendication. Le tribunal de commerce a confirmé cette ordonnance. Par un arrêt du 24 novembre 1998, la cour d'appel de Montpellier a déclaré l'action irrecevable. La SAS fournisseur a formé un pourvoi en cassation.
La SAS soutenait d'abord que la composition de la cour d'appel était irrégulière au regard des articles R. 213-6 et R. 213-7 du code de l'organisation judiciaire. Elle soutenait ensuite que la résolution du 19 juillet 1995 donnait au président et au directeur général les pouvoirs les plus étendus, dont ils pouvaient user ensemble ou séparément pour représenter la société envers les tiers, de sorte que le directeur général avait le pouvoir de déclarer la créance et d'agir en revendication ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel avait dénaturé cette délibération et les statuts, ajouté à leurs termes et manqué de base légale au regard de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193).
Le directeur général d'une société par actions simplifiée, investi par les statuts ou une délibération des associés des pouvoirs les plus étendus, a-t-il qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et agir en justice en son nom ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le premier moyen, elle juge que le formalisme de l'article R. 213-6 du code de l'organisation judiciaire n'avait pas à être respecté pour la suppléance d'une présidence de chambre, l'article R. 213-7 ayant été respecté. Sur le second moyen, elle énonce qu'« il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du Code de commerce que la société par actions simplifiée est représentée, à l'égard des tiers, par son seul président », et que la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte en déclarant irrecevable l'action introduite par le directeur général.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Attendu de réponse en termes généraux fondé sur l'article L. 227-6 du code de commerce. Le sommaire officiel souligne l'« exclusivité » de la représentation par le président, y compris pour la qualité à agir en justice, dans une SAS pluripersonnelle.
L'arrêt affirme le monopole légal du président pour représenter la SAS à l'égard des tiers, notamment pour agir en justice : ni les statuts ni une délibération des associés ne peuvent, selon cette décision, conférer ce pouvoir de représentation à un autre dirigeant. Une action introduite par un directeur général est irrecevable.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 2002, 98-23.324, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance