Révocation du gérant associé de SNC
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Une société en nom collectif comptait trois associés gérants. Le 7 décembre 1996 à 9 h 10, lors d'une assemblée tenue dans les locaux de la société en présence d'un huissier commis à l'initiative de l'intéressé, deux associés ont révoqué le troisième de ses fonctions de gérant. Le même jour à 9 h 45, les deux associés se sont à nouveau réunis et ont décidé entre eux, à l'unanimité, la continuation de la société. Ils ont ensuite été désignés liquidateurs par une ordonnance sur requête du 14 avril 1997 et ont mené les opérations de liquidation à l'insu du gérant révoqué ; une ordonnance du président du tribunal de commerce du 17 juin 1997 a notamment approuvé leurs comptes et constaté la clôture de la liquidation.
L'associé révoqué a assigné la société et les deux autres associés pour faire constater que la société avait été dissoute dès sa révocation. Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 30 juin 2000, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli sa demande, dit que les opérations de liquidation devaient être reprises avec effet au 7 décembre 1996, déclaré sans objet les ordonnances de référé des 14 avril et 29 mai 1997, rétracté l'ordonnance du 17 juin 1997 et nommé un nouveau liquidateur. Les deux associés ont formé un pourvoi en cassation.
Les demandeurs soutenaient que, selon l'article L. 221-12 du code de commerce (ancien article 18 de la loi du 24 juillet 1966), la décision de continuation est nécessairement postérieure à la révocation et peut résulter d'une réunion distincte. Ils ajoutaient que l'associé révoqué n'avait pas qualité pour participer à la décision de continuation, de sorte qu'il n'avait pas à être convoqué. Ils invoquaient aussi l'irrecevabilité du recours contre l'ordonnance désignant les liquidateurs, formé hors du délai de quinze jours, la violation du principe de la contradiction par des moyens relevés d'office, la possibilité d'agir sur requête en raison de l'urgence, et l'absence de faute justifiant la révocation judiciaire des liquidateurs.
Lorsque la révocation d'un gérant associé de société en nom collectif entraîne la dissolution de la société, les autres associés peuvent-ils valablement décider de la continuer lors d'une réunion tenue après l'assemblée qui a prononcé la révocation ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge qu'après avoir constaté que les deux associés avaient pris la décision de continuer la société lors d'une réunion tenue après l'assemblée au cours de laquelle le gérant associé avait été révoqué, la cour d'appel a décidé « à bon droit, compte tenu de la résolution adoptée, que la société avait été dissoute à l'issue de l'assemblée des associés ». Le motif relatif à l'absence de convocation de l'associé révoqué à la seconde réunion est jugé surabondant. Les autres moyens sont rejetés : la reprise de la liquidation au 7 décembre 1996 privait d'effet l'ordonnance désignant les liquidateurs, quel que soit le délai du recours ; le moyen tiré des textes sur la liquidation était dans le débat ; et la conduite des opérations de liquidation à l'insu de l'associé, qui aurait dû être convoqué à une assemblée de liquidation, justifiait le changement de liquidateur.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Pas de visa (arrêt de rejet). Le sommaire officiel dégage la règle : en cas de révocation d'un gérant associé statutaire, la continuation de la société doit être décidée avant l'issue de l'assemblée.
Selon le sommaire officiel, la décision de continuer la société en nom collectif après la révocation d'un gérant associé statutaire doit intervenir avant l'issue de l'assemblée qui prononce la révocation. À défaut, la société est dissoute à la fin de cette assemblée, et une réunion ultérieure, même tenue le même jour, ne peut la faire revivre.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 00-20.478, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance