Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 20 mai 2003, n° 99-17.092

Arrêt Cass. com., 20 mai 2003, n° 99-17.092

Faute séparable des fonctions du dirigeant

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 20 MAI 2003, 99-17.092, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteQuand le dirigeant d'une société engage-t-il sa responsabilité personnelle envers les tiers ? Seulement s'il commet une faute séparable de ses fonctions, c'est-à-dire une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. Céder sciemment deux fois la même créance pour tromper un fournisseur en est une.

Nature de la décision

Rejet.

Les faits

La gérante d'une société à responsabilité limitée a cédé à une société fournisseur, en règlement de livraisons de matériaux, deux créances que la SARL avait déjà cédées à une banque. Elle a ainsi volontairement trompé le fournisseur sur la solvabilité de la société qu'elle dirigeait, ce qui a permis à celle-ci d'obtenir des livraisons. Les créances cédées n'ont pas été payées au fournisseur.

La procédure

Le fournisseur a demandé la condamnation de la gérante à réparer le préjudice résultant du défaut de paiement des créances. La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, par un arrêt du 4 mai 1999, a retenu la responsabilité personnelle de la gérante. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La gérante soutenait que la responsabilité personnelle d'un dirigeant suppose une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit personnellement imputable, et que la cour d'appel n'avait caractérisé aucun agissement étranger aux cessions de créances consenties au nom de la société dans l'exercice de ses fonctions de gérante, en violation de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966. Elle reprochait aussi à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à ses conclusions sur une cession seulement partielle et de ne pas avoir recherché si le fournisseur, informé des difficultés de trésorerie, n'avait pas commis une faute d'imprudence, au regard des anciens articles 1382 (devenu article 1240) et 1383 (devenu article 1241) du code civil.

Le problème de droit

À quelles conditions le dirigeant d'une société engage-t-il sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ; qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ». Ayant constaté que la gérante avait volontairement trompé le fournisseur sur la solvabilité de la société, la cour d'appel en a exactement déduit l'existence d'une faute séparable de ses fonctions. Les autres griefs sont écartés : la cour d'appel n'avait ni à répondre à une simple allégation de cession partielle non démontrée, ni à rechercher d'office une faute d'imprudence non invoquée.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Attendu de principe en deux temps : exigence d'une faute séparable des fonctions, puis définition de cette faute. Le sommaire officiel vise la responsabilité personnelle du gérant de SARL et la condition de faute séparable de ses fonctions. Les anciens articles 1382 et 1383 du code civil invoqués par le moyen sont devenus les articles 1240 et 1241.

La portée

L'arrêt définit la faute séparable des fonctions, condition de la responsabilité personnelle du dirigeant envers les tiers : une faute intentionnelle, d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. Il en résulte que la faute peut être commise dans le cadre des fonctions, au nom de la société, et être pourtant séparable. Le critère retenu repose sur trois éléments cumulatifs : l'intention, la gravité et l'incompatibilité avec l'exercice normal des fonctions.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 2003, 99-17.092, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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