Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 18 décembre 2024, n° 22-21.487

Arrêt Cass. com., 18 décembre 2024, n° 22-21.487

Convention réglementée et faute de gestion du gérant

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 18 DÉCEMBRE 2024, 22-21.487, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe gérant de SARL qui a conclu avec la société une convention réglementée peut-il être poursuivi pour faute de gestion, même si la convention a été approuvée ? Oui : la règle spéciale de l'article L. 223-19 du code de commerce n'exclut pas la responsabilité de droit commun de l'article L. 223-22, que la convention ait ou non été approuvée.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à 1 932 514 euros... »), avec renvoi devant la cour d'appel de Paris. Le pourvoi principal du gérant est rejeté ; les pourvois incidents sont accueillis.

Les faits

Deux associés ont constitué à parts égales une SARL. Le premier décède en 2001, laissant notamment un fils d'une première union, ainsi que son épouse et leurs trois enfants. Le second décède en 2008 ; le fils reprend alors la gérance. Depuis 2000, la SARL était liée par une convention de collaboration, reprise en 2002 par une société dont le futur gérant détenait 999 parts sur 1 000, et modifiée par avenants jusqu'en 2011. Le gérant poursuit ces relations à des conditions très défavorables pour la SARL et lui cède des parts d'une société civile qu'elle détenait. Les autres héritiers, associés, lui reprochent des fautes de gestion. La SARL est mise en liquidation judiciaire le 7 mars 2023.

La procédure

Les associés assignent le gérant et la SARL en annulation de plusieurs assemblées, désignation d'un expert, révocation du gérant, mise en jeu de sa responsabilité personnelle et désignation d'un administrateur provisoire. Par un jugement du 8 janvier 2014, le tribunal de commerce de Versailles statue sur la nullité des décisions sociales et sursoit à statuer sur le reste dans l'attente d'une expertise. Par un arrêt du 19 juillet 2022, la cour d'appel de Versailles écarte la péremption de l'instance, révoque le gérant, désigne un administrateur provisoire et le condamne à payer 1 932 514 euros à la SARL, en écartant certains chefs de préjudice faute d'éléments chiffrés. Le gérant forme un pourvoi principal ; les associés, d'une part, la SARL, son administrateur provisoire et son liquidateur, d'autre part, forment des pourvois incidents.

Les prétentions

Sur le pourvoi principal (rejeté), le gérant soutenait que les conventions conclues entre la société et son gérant relèvent des dispositions spéciales de l'article L. 223-19 du code de commerce, distinctes de la responsabilité pour faute de gestion de l'article L. 223-22, et que le gérant ne supporte les conséquences d'une convention préjudiciable qu'en l'absence d'approbation, alors que la convention avait été ratifiée par les assemblées. Il contestait aussi l'absence de péremption de l'instance et le préjudice moral alloué. Sur les pourvois incidents (accueillis), la cour d'appel avait refusé d'indemniser la mise à disposition gratuite de la base de données de la SARL, faute de calcul de la marge brute perdue, et la surfacturation postérieure à 2013, faute d'élément chiffré.

Le problème de droit

Le gérant de SARL qui a conclu avec la société une convention réglementée peut-il voir sa responsabilité engagée pour faute de gestion sur le fondement du droit commun, y compris lorsque cette convention a été approuvée par l'assemblée ?

La solution

Rejet du pourvoi principal : « La possibilité, prévue à l'article L. 223-19, alinéa 4, du code de commerce, de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées n'est pas exclusive de la mise en jeu de sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 223-22 du même code, que ces conventions aient ou non été approuvées. » Cassation partielle sur les pourvois incidents, au visa de l'article 4 du code civil : « le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties » ; il doit l'évaluer, au besoin en ordonnant un complément d'expertise.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin (F-B). Formule de principe sur l'articulation des articles L. 223-19 et L. 223-22 du code de commerce. Visa de l'article 4 du code civil pour la cassation. Le sommaire officiel retient : « Responsabilité sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce - Convention non approuvée - Absence d'influence ».

La portée

L'arrêt articule deux régimes : la mise à la charge du gérant des conséquences d'une convention réglementée non approuvée (article L. 223-19, alinéa 4) et la responsabilité pour faute de gestion (article L. 223-22). Le premier n'exclut pas le second, et l'approbation de la convention par l'assemblée ne fait pas écran à la responsabilité du gérant. L'arrêt rappelle aussi que le juge qui constate un préjudice en son principe doit le chiffrer.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2024, 22-21.487, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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