Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-14.912

Arrêt Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-14.912

Dissolution d'une société unipersonnelle sous plan

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 2 OCTOBRE 2024, 23-14.912, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa dissolution d'une société dont toutes les parts sont réunies en une seule main entraîne-t-elle la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique lorsqu'elle intervient pendant un plan de redressement rendant son fonds inaliénable ? Non : le patrimoine reste soumis aux règles d'ordre public des entreprises en difficulté. La société dissoute garde donc sa capacité d'agir.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« REJETTE le pourvoi »).

Les faits

Une société à responsabilité limitée est mise en redressement judiciaire le 17 août 2009. Un jugement du 22 mars 2011 arrête un plan de redressement de dix ans, qui rend son fonds de commerce inaliénable. Le 28 mars 2018, une société étrangère devient son associée unique par cession de parts. Le 27 avril 2018, une assemblée générale extraordinaire prononce sa dissolution anticipée et sa liquidation amiable. Les 18 janvier et 2 avril 2019, la société assigne une débitrice en paiement de factures. Elle est radiée du registre du commerce et des sociétés le 20 mai 2021 ; son associée unique est désignée mandataire ad hoc pour poursuivre l'instance. Le 29 septembre 2021, un jugement constate l'exécution du plan et clôt la procédure collective.

La procédure

La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 17 janvier 2023, la cour d'appel de Reims dit que la société créancière, prise en la personne de son mandataire ad hoc, a la capacité d'ester en justice et accueille sa demande en paiement. La société débitrice forme un pourvoi en cassation ; mise en liquidation judiciaire le 5 septembre 2023, son liquidateur reprend l'instance.

Les prétentions

La demanderesse au pourvoi soutenait que si les règles d'ordre public des procédures collectives font obstacle à l'article 1844-5 du code civil après le jugement d'ouverture, le droit commun s'applique de nouveau lorsque la société bénéficie d'un plan de continuation et a recouvré ses prérogatives. La cession de parts et la dissolution ayant été accomplies selon le droit commun, sans opposition du commissaire à l'exécution du plan, le patrimoine aurait été transmis à l'associée unique, de sorte que la société dissoute n'aurait plus eu la capacité d'agir (articles 32 et 117 du code de procédure civile).

Le problème de droit

La dissolution d'une société dont toutes les parts sont réunies en une seule main, intervenue pendant l'exécution d'un plan de redressement rendant son fonds de commerce inaliénable, entraîne-t-elle la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique ?

La solution

Rejet : « La dissolution d'une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement prévoyant l'inaliénabilité de son fonds de commerce, n'entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique. » La transmission du fonds restant soumise aux règles d'ordre public applicables au redressement ou à la liquidation judiciaire des entreprises en difficulté, la cour d'appel en a exactement déduit l'absence de transmission universelle.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin (F-B). Formule de principe en tête de la réponse. Pas de visa (arrêt de rejet). Double sommaire officiel, en droit des entreprises en difficulté et en droit des sociétés : « Transmission universelle à l'associé unique (non) ».

La portée

L'arrêt écarte le jeu de l'article 1844-5 du code civil lorsque la dissolution d'une société unipersonnelle intervient pendant un plan de redressement rendant son fonds inaliénable : le plan ne rend pas au débiteur la libre disposition de ce patrimoine, qui reste soumis aux règles d'ordre public des procédures collectives. Conséquence pratique : la société dissoute conserve son patrimoine et peut agir en justice par un mandataire ad hoc.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2024, 23-14.912, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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