Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-10.206

Arrêt Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-10.206

Titre exécutoire du créancier hors insaisissabilité

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 13 SEPTEMBRE 2017, 16-10.206, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité est inopposable peut-il obtenir un titre exécutoire contre le débiteur en liquidation judiciaire ? Oui : il dispose d'un droit de poursuite sur l'immeuble, indépendant de la procédure collective, et doit pouvoir l'exercer en obtenant un titre exécutoire par une action contre le débiteur.

Nature de la décision

Arrêt de cassation.

Les faits

Une banque a consenti à un particulier un prêt pour acquérir sa résidence principale. Par un acte notarié du 30 décembre 2010, l'emprunteur a déclaré cette résidence insaisissable. Il a été mis en liquidation judiciaire le 9 décembre 2011, procédure ensuite clôturée pour insuffisance d'actif. La banque l'a assigné pour faire juger que, titulaire d'une créance antérieure à la publication de la déclaration d'insaisissabilité, elle pouvait en poursuivre le recouvrement sur le seul immeuble insaisissable, et que la décision vaudrait titre exécutoire contre le débiteur, uniquement aux fins de sûretés ou de voies d'exécution sur cet immeuble ou tout bien subrogé.

La procédure

Les premiers juges ont rejeté la demande de la banque, qui a fait appel. Par un arrêt confirmatif du 9 juillet 2015, la cour d'appel de Lyon l'a déboutée. La banque s'est pourvue en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a rejeté la demande au motif qu'aucun texte ne lui permettait de l'accueillir. Elle a retenu que l'inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité ne dispensait pas la banque de remplir les conditions de la poursuite individuelle après clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, et qu'aucun texte ne lui permettait de juger qu'un créancier pouvait exercer une voie d'exécution sans prononcer de condamnation contre le débiteur, ni de dire que sa décision vaudrait titre exécutoire.

Le problème de droit

Le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité est inopposable peut-il, malgré la liquidation judiciaire de son débiteur, obtenir par une action contre celui-ci un titre exécutoire lui permettant de poursuivre l'immeuble déclaré insaisissable ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015, et de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. Elle énonce que « le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d'un droit de poursuite sur cet immeuble, qu'il doit être en mesure d'exercer en obtenant, s'il n'en détient pas un auparavant, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l'existence, le montant et l'exigibilité de sa créance ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Cassation au visa de l'article L. 526-1 du code de commerce et de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. Attendu de principe placé en tête de l'arrêt. Le sommaire officiel classe l'inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité parmi les exclusions de l'arrêt des poursuites individuelles.

La portée

L'arrêt affirme que le droit de poursuite du créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité est inopposable existe indépendamment de ses droits dans la procédure collective. Ce droit serait vide si le créancier ne pouvait pas obtenir de titre exécutoire : il peut donc agir contre le débiteur, même en liquidation judiciaire, pour faire constater l'existence, le montant et l'exigibilité de sa créance. La solution est rendue sous l'article L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-10.206, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des affaires

Arrêt Cass. com., 25 janvier 2017, n° 15-23.547Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, 15-23.547, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-21.146Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2017, 15-21.146, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-16.922Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-16.922, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-20.072Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-20.072, InéditArrêt Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.025Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-10.025, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-19.690, publié au BulletinCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2017, 16-19.690, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit des affaires

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche