Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-16.922

Arrêt Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-16.922

Sous-traitance internationale et loi de police

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 20 AVRIL 2017, 15-16.922, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa loi de 1975 sur la sous-traitance s'applique-t-elle comme loi de police à une sous-traitance réalisée à l'étranger au seul motif que l'entrepreneur principal a son siège en France ? Non : il faut un lien de rattachement avec la France au regard de l'objectif de protection du sous-traitant. Le siège de l'entrepreneur principal et son financement par des banques françaises ne suffisent pas.

Nature de la décision

Rejet.

Les faits

Une société italienne, maître de l'ouvrage, a commandé en 1999 du matériel de télécommunication à une société française, entrepreneur principal. Un groupement bancaire français a consenti à celle-ci une ouverture de crédit garantie par la cession de ses créances clients, puis un second concours par mobilisation, au moyen de bordereaux Dailly, de ses créances sur le maître de l'ouvrage. Le 4 avril 2000, l'entrepreneur principal a confié la fabrication à une autre société italienne, sous-traitante, par un contrat soumis au droit suisse. Le matériel, fabriqué en Italie, a été livré et installé sur les réseaux italiens. N'ayant pas payé le prix, l'entrepreneur principal a autorisé le sous-traitant, le 9 avril 2001, à se faire payer directement par le maître de l'ouvrage. Le 30 avril 2001, la banque chef de file a notifié la cession de créances au maître de l'ouvrage. L'entrepreneur principal a été mis en redressement judiciaire le 2 mai 2001.

La procédure

Le sous-traitant a assigné le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal, les organes de sa procédure collective et la banque pour que le maître de l'ouvrage le paie directement et que les cessions de créances lui soient déclarées inopposables. Après un premier arrêt de cassation (chambre commerciale, 27 avril 2011, n° 09-13.524), la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi le 19 décembre 2014, a condamné le maître de l'ouvrage à payer à la banque chef de file le montant des cessions de créances, dans la limite de la somme dont il s'était reconnu débiteur. Le sous-traitant a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le sous-traitant soutenait que la localisation en France de l'établissement principal de l'entrepreneur principal, et celle des banques cessionnaires, constituait un lien de rattachement suffisant pour appliquer comme loi de police l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, qui limite la faculté pour l'entrepreneur principal de céder les créances du marché. La cour d'appel aurait ainsi violé ce texte, ensemble l'article 3 du code civil et l'article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980. Il soutenait de même que le siège français de l'entrepreneur principal justifiait l'application de l'article 12 de la même loi, qui ouvre au sous-traitant une action directe contre le maître de l'ouvrage. Une troisième branche reprochait à la cour d'appel d'avoir relevé d'office un moyen sans provoquer les explications des parties.

Le problème de droit

Le siège en France de l'entrepreneur principal et le financement de celui-ci par des banques françaises suffisent-ils à caractériser le lien de rattachement avec la France exigé pour appliquer, comme loi de police, les dispositions protectrices du sous-traitant à une opération de sous-traitance internationale ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir « exactement énoncé que l'application de la loi française du 31 décembre 1975 à la situation litigieuse suppose de caractériser l'existence d'un lien de rattachement de l'opération avec la France au regard de l'objectif de protection des sous-traitants poursuivi par l'article 13-1 et qu'à cette condition, le sous-traitant étranger ayant contracté avec une société française bénéficie de la même protection que le sous-traitant français ». Le financement de l'entrepreneur principal et la satisfaction de ses objectifs économiques ne répondent pas à ce but, et le siège français de l'entreprise principale n'est pas un critère suffisant. En l'absence de tout autre critère en lien avec l'objectif poursuivi, comme le lieu d'établissement du sous-traitant, le lieu d'exécution de la prestation ou la destination finale des produits, tous situés en Italie, la cour d'appel a pu déduire que la condition de rattachement exigée par l'article 7 de la Convention de Rome pour appliquer immédiatement l'article 13-1, et pour les mêmes motifs l'article 12, n'était pas remplie. La troisième branche est écartée par une décision non spécialement motivée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Arrêt rendu après un premier arrêt de cassation et un renvoi. Reprise approbative d'une règle énoncée par les juges du fond (« exactement énoncé »). Le sommaire officiel le rattache à l'article 7, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur les lois de police.

La portée

L'arrêt précise les conditions d'application internationale de la loi de 1975 sur la sous-traitance en tant que loi de police. Le lien de rattachement avec la France s'apprécie au regard du but de protection du sous-traitant : comptent le lieu d'établissement du sous-traitant, le lieu d'exécution de la prestation et la destination finale des produits, non le siège de l'entrepreneur principal ni l'origine de son financement. Lorsque ce lien existe, le sous-traitant étranger bénéficie de la même protection que le sous-traitant français. À défaut, les cessions de créances consenties par l'entrepreneur principal aux banques lui sont opposables et l'action directe lui est fermée.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-16.922, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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