Condition suspensive sans terme et volonté unilatérale
Arrêt de rejet.
Le 23 décembre 2004, une pharmacie a acheté un automate à un fabricant, sous la condition suspensive de la faisabilité technique de son installation, sans terme fixé pour sa réalisation. Le bon de commande renvoyait à des conditions générales attribuant compétence au tribunal de commerce du siège du vendeur, supprimé en 2008 au profit d'un autre tribunal. Faute d'autorisation du propriétaire des locaux, la pharmacie a indiqué le 26 juin 2005 au vendeur qu'elle « gelait » le projet, en précisant qu'il s'agissait d'un report des délais d'installation et que son engagement n'était pas remis en cause. En 2009, devenue propriétaire des locaux, elle a demandé au vendeur d'étudier et de chiffrer une implantation adaptée à l'extension de l'officine. Le vendeur lui a adressé en 2010 une proposition au même prix pour l'automate et un aménagement un peu moins onéreux, à laquelle elle n'a pas donné suite.
Le 19 juillet 2012, le vendeur a assigné la pharmacie en résolution de la vente et en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce ayant succédé à celui désigné par la clause. La pharmacie a soulevé l'incompétence de ce tribunal. Le tribunal a rejeté l'exception, dit la vente parfaite, en a prononcé la résolution aux torts de la pharmacie et l'a condamnée à des dommages-intérêts. La cour d'appel de Caen, par un arrêt confirmatif du 26 mars 2015, a confirmé le jugement. La pharmacie a formé un pourvoi en cassation.
La pharmacie soutient d'abord que la clause attributive de compétence était devenue inapplicable du fait de la suppression du tribunal désigné, de sorte que seules les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquaient (articles 42, 46 et 48 du code de procédure civile). Elle prétend ensuite qu'une condition suspensive non encadrée par un délai doit s'accomplir dans un délai raisonnable, et que plus de quatre ans était nécessairement excessif (articles 1134 et 1176 du code civil). Elle reproche aussi à la cour d'appel d'avoir apprécié la faisabilité du projet modifié en 2010 et non celle du projet initial, en violation de la convention et en dénaturation de l'acte (articles 1134 et 1175 du code civil). Elle critique enfin l'indemnisation d'un gain manqué qu'aucune partie n'invoquait (article 4 du code de procédure civile).
L'engagement affecté d'une condition suspensive sans terme fixe peut-il prendre fin par la volonté unilatérale de l'une des parties avant que la condition ne soit défaillie ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur la compétence, elle juge que la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a pu retenir qu'elles avaient entendu désigner la juridiction du lieu du siège social du vendeur, de sorte que le tribunal ayant succédé au tribunal supprimé était compétent. Sur le fond, elle énonce que « l'engagement affecté d'une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n'est pas défaillie et ne peut prendre fin par la volonté unilatérale de l'une des parties ». La cour d'appel a donc pu, sans dénaturation, en déduire que la vente était parfaite et devait être résolue aux torts de la pharmacie qui refusait de l'exécuter. Le moyen relatif aux dommages-intérêts est écarté sans motivation spéciale, comme manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Arrêt non publié (inédit), rendu par la chambre commerciale. Rejet sans visa, avec une formule énoncée en termes généraux sur la condition suspensive sans terme fixe, opposée par la Cour aux allégations du moyen. Contrôle léger (« a pu ») sur la compétence et sur la perfection de la vente.
Arrêt non publié qui rappelle le régime de la condition suspensive sans terme fixe : l'engagement subsiste tant que la condition n'est pas défaillie, et aucune partie ne peut s'en libérer par sa seule volonté. La Cour écarte l'argument du pourvoi selon lequel une telle condition devrait nécessairement s'accomplir dans un délai raisonnable, ici plus de quatre ans. L'arrêt admet aussi qu'une clause attributive de compétence désignant une juridiction supprimée conserve son effet lorsque la commune intention des parties était de désigner le tribunal du siège social de l'une d'elles.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-20.072, Inédit · Lire la décision sur Légifrance