Cessation des paiements de la filiale, mobiles indifférents
Arrêt de rejet.
Par un contrat de délégation de service public du 19 octobre 2012, une commune a confié à une société l'exploitation d'une salle omnisports. En application de ce contrat, la société délégataire a constitué le 12 février 2013 une filiale dont elle était l'associée unique, chargée de l'exécution du contrat, et s'est engagée à lui apporter tous les moyens humains, financiers et techniques nécessaires à la continuité du service public. L'exploitation de la filiale a été déficitaire dès l'origine, la société mère lui consentant des avances en compte courant. La filiale a été placée en sauvegarde le 24 février 2015 ; la commune a déclaré une créance de 4 827 466 euros. Les pourparlers avec la commune n'ayant pas abouti et la société mère ayant refusé de poursuivre son soutien financier, le tribunal de commerce, sur requête de l'administrateur, a prononcé la liquidation judiciaire de la filiale le 23 juin 2015. Le lendemain, le liquidateur a résilié le contrat de délégation de service public.
La commune a formé tierce opposition au jugement prononçant la liquidation judiciaire et a assigné la société mère en intervention forcée. Le tribunal de commerce a rejeté sa demande de rétractation, en relevant notamment que la commune pouvait agir contre la société mère. Par un arrêt confirmatif du 28 avril 2016, la cour d'appel de Rouen a rejeté la demande de rétractation du jugement de liquidation. La commune a formé un pourvoi en cassation.
La commune soutenait qu'un jugement prononçant la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation doit être rétracté sur tierce opposition d'un créancier lorsqu'il a été obtenu en fraude de ses droits. Elle reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si le refus de la société mère de soutenir sa filiale, l'absence de toute action en exécution forcée de cet engagement par les dirigeants puis l'administrateur, et la résiliation du contrat malgré la clause imposant sa poursuite par le délégataire, révélaient une collusion frauduleuse destinée à permettre à la société mère d'échapper à ses obligations. Elle invoquait les articles 582 et 583 du code de procédure civile, L. 622-10, L. 640-1, L. 661-1 et L. 661-2 du code de commerce et le principe fraus omnia corrumpit.
L'état de cessation des paiements d'une filiale doit-il être apprécié en tenant compte des capacités financières de sa société mère ? Le juge saisi d'une demande de liquidation judiciaire peut-il la rejeter en raison des mobiles du débiteur ou de l'administrateur, alors que la cessation des paiements et l'impossibilité du redressement sont avérées ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir énoncé « que l'état de cessation des paiements de la société VM 06160 doit être caractérisé objectivement et de manière autonome, sans prendre en considération les capacités financières de la société mère ». Elle pose ensuite que « lorsque l'état de cessation des paiements et l'impossibilité du redressement sont avérés, le juge saisi d'une demande tendant au prononcé d'une liquidation judiciaire ne peut la rejeter en raison des mobiles du débiteur en sauvegarde ou de l'administrateur, légalement tenus de déclarer la cessation des paiements ». Les conditions de l'article L. 640-1 du code de commerce étant réunies, les griefs relatifs à la collusion frauduleuse sont inopérants.
Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe énoncé en termes généraux sur l'indifférence des mobiles. Trois sommaires officiels : conditions de la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire ; absence d'influence des mobiles du débiteur ; absence d'influence des mobiles de l'administrateur.
Selon les sommaires officiels, l'arrêt précise les conditions de la conversion d'une sauvegarde en liquidation judiciaire : elles sont objectives, et les mobiles du débiteur ou de l'administrateur n'ont pas d'influence. Il confirme aussi l'autonomie de chaque société d'un groupe : la cessation des paiements d'une filiale s'apprécie sans tenir compte de la surface financière de sa société mère. Le créancier qui s'estime lésé par le retrait du soutien de la société mère doit agir contre celle-ci, non contester la liquidation.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2017, 16-19.690, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance