Assignation en redressement sans titre exécutoire
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Par un jugement du 22 novembre 2007, une société civile immobilière a été condamnée à payer une indemnité d'éviction à plusieurs créanciers. Ce jugement n'était pas assorti de l'exécution provisoire et n'a pas été signifié. L'arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel de Pau a été déclaré non avenu, faute d'avoir été signifié dans les six mois de sa date, par un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 14 mai 2014, qui a annulé par voie de conséquence tous les actes d'exécution forcée.
Les créanciers ont assigné la société en redressement judiciaire. Le tribunal a constaté la cessation des paiements et ouvert une procédure de redressement judiciaire. Par un arrêt confirmatif du 2 novembre 2015, la cour d'appel d'Agen a rejeté les exceptions de procédure et confirmé l'ouverture du redressement. La société débitrice a formé un pourvoi.
La société débitrice soutenait qu'après l'anéantissement de l'arrêt d'appel, l'instance d'appel subsistait, de sorte que le jugement du 22 novembre 2007, non assorti de l'exécution provisoire, n'était pas exécutoire (articles 478, 503 et 539 du code de procédure civile). Elle ajoutait qu'une décision ne produit son effet substantiel qu'après signification, et que, faute de signification de ce jugement, les juges ne pouvaient pas retenir une créance exigible à son encontre.
Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire doit-il justifier d'un titre exécutoire, et une créance constatée par un jugement non signifié peut-elle être retenue dans le passif exigible ?
La Cour rejette le pourvoi. Elle énonce que « le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible ». La demande ne tendait pas à l'exécution du jugement mais à l'ouverture d'une procédure collective ; par suite de l'annulation de l'arrêt confirmatif, le jugement avait retrouvé son plein effet, de sorte que la créance était certaine, liquide et exigible, « peu important que ce jugement n'ait pas été signifié », et pouvait être prise en considération au titre du passif exigible pour caractériser la cessation des paiements. Les autres griefs sont écartés par une décision non spécialement motivée.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Pas de visa, s'agissant d'un rejet, mais une formule de principe en termes généraux. Sommaire officiel : « Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Saisine - Assignation d'un créancier - Conditions - Titre exécutoire (non) » ; « Créance certaine, liquide et exigible » ; « Passif exigible - Créance constatée dans un jugement non signifié ».
L'arrêt distingue l'exécution forcée, qui suppose un titre exécutoire, et la demande d'ouverture d'une procédure collective, qui n'exige qu'une créance certaine, liquide et exigible. Il en déduit qu'une créance constatée par un jugement non signifié peut entrer dans le passif exigible servant à caractériser la cessation des paiements. Le créancier dépourvu de titre exécutoire peut donc assigner son débiteur en redressement judiciaire.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-10.025, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance